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12 réponses
Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables mais en jours francs calendaires. .
Ce délai commence à compter du lendemain de la signature du contrat et se termine à minuit su septième jours. Donc on compte sur ses doigts ! : Contrat signé le dix, fin du délai le sept à minuit.
Le texte de l’article L121-25 du Code de la consommation est el suivant :
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue."
Ce qui compte est la date d'envoi de la lettre RAR.
Dans votre cas : contrat signé le 7, la fin du délai se situait au 14 à minuit.
Le samedi 14 était un jour non ouvrable (voir le texte) donc la fin du délai était reportée au lundi 18 à minuit.
Votre lettre a même été reçue dans le délai !
Vous ne devez donc rien.
J'espère qu'il n'y avait pas d'acompte ou arrhes.
A votre disposition pour autres enseignements.
PS : à titre supplémentaire : l'article 642 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC)
« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. «
Article 641 du même code :
« Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. «
Ce délai commence à compter du lendemain de la signature du contrat et se termine à minuit su septième jours. Donc on compte sur ses doigts ! : Contrat signé le dix, fin du délai le sept à minuit.
Le texte de l’article L121-25 du Code de la consommation est el suivant :
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue."
Ce qui compte est la date d'envoi de la lettre RAR.
Dans votre cas : contrat signé le 7, la fin du délai se situait au 14 à minuit.
Le samedi 14 était un jour non ouvrable (voir le texte) donc la fin du délai était reportée au lundi 18 à minuit.
Votre lettre a même été reçue dans le délai !
Vous ne devez donc rien.
J'espère qu'il n'y avait pas d'acompte ou arrhes.
A votre disposition pour autres enseignements.
PS : à titre supplémentaire : l'article 642 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC)
« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. «
Article 641 du même code :
« Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. «
gerber1
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19 janv. 2010 à 09:07
19 janv. 2010 à 09:07
Je pense que vous pouviez poster votre lettre de rétractation le lundi 11 janv. ( la poste n'était pas fermée ni en grève )
Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables . donc jusqu'au lundi 18 janvier .
Le 09 ,n'est pas un dimanche mais un samedi .
De plus vous voulez vous attirer les foudres des syndicats en demandant que la poste soit ouverte le dimanche .
Mais vous devez etre contre l'ouverture des magasins le dimanche ???.
Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables . donc jusqu'au lundi 18 janvier .
Le 09 ,n'est pas un dimanche mais un samedi .
De plus vous voulez vous attirer les foudres des syndicats en demandant que la poste soit ouverte le dimanche .
Mais vous devez etre contre l'ouverture des magasins le dimanche ???.
Utilisateur anonyme
19 janv. 2010 à 09:12
19 janv. 2010 à 09:12
Bonjour merci,
Je parle pas du travaille de la poste
si j'ai pas su posté mon courrier, sait que j'ai des raisons, je sais
mais si je lis bien votre réponse? je suis quand meme dans Mes droits?
Je parle pas du travaille de la poste
si j'ai pas su posté mon courrier, sait que j'ai des raisons, je sais
mais si je lis bien votre réponse? je suis quand meme dans Mes droits?
Bonjour,
Ce n'est pas le jour de l'envoi qui a valeur, mais le jour de réception du recommandé.
Vérifier sur votre accusé de réception à quelle a été présentée votre lettre.
Cordialement.
Ce n'est pas le jour de l'envoi qui a valeur, mais le jour de réception du recommandé.
Vérifier sur votre accusé de réception à quelle a été présentée votre lettre.
Cordialement.
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Utilisateur anonyme
19 janv. 2010 à 09:58
19 janv. 2010 à 09:58
Merci,
Comme je comprends, il joue sur notre faiblesse,
Le patron de (huis clo) viendrait en relancer, que peut-on faire?
ET ENCORE MERCI
Marie
Comme je comprends, il joue sur notre faiblesse,
Le patron de (huis clo) viendrait en relancer, que peut-on faire?
ET ENCORE MERCI
Marie
gerber1
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19 janv. 2010 à 10:08
19 janv. 2010 à 10:08
Contrat signé le vendredi 8 janvier et non le 07
Gérard
LELOUPMARIE c'est trompé sur les dates ou les jours
Donc 8 + 7 = vendredi 15 minuit ,samedi 16 janvier
Donc le délai allait jusqu'au lundi 18 .
Enfin ,pourquoi aller chercher des grosses Sies ,avec des budgets pub. alors qu'il y a des petits artisans sérruriers qui travaillent très bien .
Gérard
LELOUPMARIE c'est trompé sur les dates ou les jours
Donc 8 + 7 = vendredi 15 minuit ,samedi 16 janvier
Donc le délai allait jusqu'au lundi 18 .
Enfin ,pourquoi aller chercher des grosses Sies ,avec des budgets pub. alors qu'il y a des petits artisans sérruriers qui travaillent très bien .
Utilisateur anonyme
19 janv. 2010 à 10:18
19 janv. 2010 à 10:18
Signer le contract le vendredi 7 21 h30, voilà ,sans avoir donner d'acompte!!
gerber1
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19 janv. 2010 à 10:26
19 janv. 2010 à 10:26
On a pas le même calendrier , 2011?????
De toutes façons ,prenez en compte le message de GERARD
De toutes façons ,prenez en compte le message de GERARD
Utilisateur anonyme
19 janv. 2010 à 10:39
19 janv. 2010 à 10:39
Bon, je constate que oui je me suis gourrée
vendredi 8 janvier 2010,
désolée
vendredi 8 janvier 2010,
désolée
Ne vous en faites pas...on va y arriver !
Donc signé le vendredi 8 .
On compte à partir du samedi 9 zéro heures
donc fin de délai vendredi 15 à minuit.
Si vous avez envoyé votre lettre :
le vendredi 15 : c'est bon
le samedi 16 : trop tard
Donc signé le vendredi 8 .
On compte à partir du samedi 9 zéro heures
donc fin de délai vendredi 15 à minuit.
Si vous avez envoyé votre lettre :
le vendredi 15 : c'est bon
le samedi 16 : trop tard
Utilisateur anonyme
19 janv. 2010 à 11:25
19 janv. 2010 à 11:25
oups, nous sommes arrivé
oui envoyé le 15 janvier,
merci et bon appetit
oui envoyé le 15 janvier,
merci et bon appetit