Mutation à 700 km
Résolu
mathilde
-
19 janv. 2010 à 14:56
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 19 janv. 2010 à 16:06
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 19 janv. 2010 à 16:06
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2 réponses
sa ne marcheras pas malgré que vous avez acheter un bien immobilier vous devez etre mutez soit vous l'acceptez ou bien vous etes virez pour faute grave
antécumé
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dimanche 4 octobre 2009
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27 janvier 2012
16
19 janv. 2010 à 16:06
19 janv. 2010 à 16:06
Bonjour,
Fort heureusement ça n'est plus aussi radical et aussi simple.
Ces derniers temps la jurisprudence a fortement durci sa position à l'égard des agissements trop souvent frauduleux des employeurs en matière de mobilité.
Voici les dernières exigences des Tribunaux permettant de considérer qu'une clause de mobilité est licite :
1/ Elle doit fixer un secteur géographique précis
2/ Elle ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile
3/ La portée de la clause ne peut être étendue unilatéralement par l’employeur
4/ Elle ne doit pas entrainer la modification d’un élément du contrat de travail ( Constitue notamment une modification du contrat la mutation hors secteur géographique )
5/ La mise en œuvre de la clause ne doit pas être abusive ( L’abus sera constitué soit parce que la mobilité a été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise, soit parce qu’elle a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle )
6/ Elle ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale sauf si c’est justifié et proportionné ( la justification et la proportionnalité sont à rapporter par l'employeur )
Ainsi que :
En effet, les clauses de mobilité ne définissant pas de manière précise leur zone géographique d’application étant dorénavant nulles ( la nullité en matière juridique consiste à considérer que la clause frappée de nullité n'a jamais existé et de ce fait replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'application de cette clause ), les salariés qui ont été licenciés sur la base de telles clauses pour un refus de mutation pourront obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif devant le conseil de prud’hommes.
Je pourrais en rajouter.
J'ajouterais simplement que l'âge d'or de la mobilité débridée a vécu!
PS : Je signale que je ne suis pas directement l'auteur de ces textes qui sont extraits de sites professionnels juridiques parfaitement informés.
Cdlt
Fort heureusement ça n'est plus aussi radical et aussi simple.
Ces derniers temps la jurisprudence a fortement durci sa position à l'égard des agissements trop souvent frauduleux des employeurs en matière de mobilité.
Voici les dernières exigences des Tribunaux permettant de considérer qu'une clause de mobilité est licite :
1/ Elle doit fixer un secteur géographique précis
2/ Elle ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile
3/ La portée de la clause ne peut être étendue unilatéralement par l’employeur
4/ Elle ne doit pas entrainer la modification d’un élément du contrat de travail ( Constitue notamment une modification du contrat la mutation hors secteur géographique )
5/ La mise en œuvre de la clause ne doit pas être abusive ( L’abus sera constitué soit parce que la mobilité a été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise, soit parce qu’elle a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle )
6/ Elle ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale sauf si c’est justifié et proportionné ( la justification et la proportionnalité sont à rapporter par l'employeur )
Ainsi que :
En effet, les clauses de mobilité ne définissant pas de manière précise leur zone géographique d’application étant dorénavant nulles ( la nullité en matière juridique consiste à considérer que la clause frappée de nullité n'a jamais existé et de ce fait replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'application de cette clause ), les salariés qui ont été licenciés sur la base de telles clauses pour un refus de mutation pourront obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif devant le conseil de prud’hommes.
Je pourrais en rajouter.
J'ajouterais simplement que l'âge d'or de la mobilité débridée a vécu!
PS : Je signale que je ne suis pas directement l'auteur de ces textes qui sont extraits de sites professionnels juridiques parfaitement informés.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...