Domiciliation de revenu et épargne ds banque
Résolu
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8 réponses
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COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES :
Considérant que les contrats proposés par les établissements de crédit ont conduit une association de consommateurs à saisir la Commission des clauses abusives sur les clauses de variation de taux insérées dans les contrats de prêts immobiliers ; que la Commission a décidé d'étendre sa saisine aux contrats de prêt immobilier dans leur entier ;
Sur la domiciliation des revenus
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Voila pour votre conseillère !
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES :
Considérant que les contrats proposés par les établissements de crédit ont conduit une association de consommateurs à saisir la Commission des clauses abusives sur les clauses de variation de taux insérées dans les contrats de prêts immobiliers ; que la Commission a décidé d'étendre sa saisine aux contrats de prêt immobilier dans leur entier ;
Sur la domiciliation des revenus
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Voila pour votre conseillère !
Sans trop approndir l'aspect juridique du problème, il est possible de vous répondre que vous n'êtes pas obligé de le dire à votre banque et que de plus elle n'a pas les moyens de le savoir.
Y a-t-il autre chose drerrière votre question ?
Y a-t-il autre chose drerrière votre question ?
le souci c'est que je viens de voir mon banquier et que je lui ai dit que je pensai à alle rvoir une autre banque pour mon épargne, donc si je place mes économies autre part il le saura, je voudrai juste savoir si je suis dans mon droit ou pas, est-ce que la domiciliation de revenu implique la domiciliation de l'épargne?
Absolument pas.
Déjà la domiciliation de revenus cela se discute mais pour l'épargne vous faite ce que vous voulez
Et puis, que voulez vous qu'il vous arrive si vous remboursez normalement votre prêt ?
Vous n'allez quand même pas être déchu du terme parce que vous avez des sous ailleurs.
En plus, le coup de domiciliation des revenus… en fouillant bien la masse des recommandations de la Commission des clauses abusives on devrait bien trouver un truc !
Si j'ai le temps ...
Bons placements... ailleurs !
Déjà la domiciliation de revenus cela se discute mais pour l'épargne vous faite ce que vous voulez
Et puis, que voulez vous qu'il vous arrive si vous remboursez normalement votre prêt ?
Vous n'allez quand même pas être déchu du terme parce que vous avez des sous ailleurs.
En plus, le coup de domiciliation des revenus… en fouillant bien la masse des recommandations de la Commission des clauses abusives on devrait bien trouver un truc !
Si j'ai le temps ...
Bons placements... ailleurs !
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après un appel auprès d'un autre conseiller de la meme banque ce dernier m'a affirmé que je peux épargner dans une autre banque même si je dois domicilier mes revenus chez eux, c'est totalement différent! affaire réglée!
"mais j'aimerai avoir l'avis d'un banquier "
....c'était déjà fait !
il vous étais inutile de demander ailleurs
....c'était déjà fait !
il vous étais inutile de demander ailleurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2010 à 18:03