A voir également:
- Pacte de préférence sur succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
1 réponse
Un "pacte de préférence" est un contrat comme un autrefaisant Loi entre les parties l'ayant accepté.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle de vous y soumettre.
Vous pouvez néanmoins surveiller que le prix d'achat annoncé par l'acquéreur intéressé soit effectivement celui qui sera payé.
Si tel n'est pas le cas, vous pourrez envisager de faire annuler la vente.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle de vous y soumettre.
Vous pouvez néanmoins surveiller que le prix d'achat annoncé par l'acquéreur intéressé soit effectivement celui qui sera payé.
Si tel n'est pas le cas, vous pourrez envisager de faire annuler la vente.