Charges locatives sans facture
céline
-
21 janv. 2010 à 16:47
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 21 janv. 2010 à 17:12
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 21 janv. 2010 à 17:12
A voir également:
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2 réponses
Igor1
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21 janv. 2010 à 17:08
21 janv. 2010 à 17:08
Bonjour,
Es ce que je suis en droit de lui réclamer la photocopie des factures ?
Non vous pouvez faire ce qu'il a indiqué : que les originales des différents fournisseurs d'énergies peuvent être consultées sur rdv dans les locaux de sa société.
Il entre parfaitement dans le cadre de la loi et vous pourrez de cette manière lui poser les questions qui vous tourmentent.
Es ce que je suis en droit de lui réclamer la photocopie des factures ?
Non vous pouvez faire ce qu'il a indiqué : que les originales des différents fournisseurs d'énergies peuvent être consultées sur rdv dans les locaux de sa société.
Il entre parfaitement dans le cadre de la loi et vous pourrez de cette manière lui poser les questions qui vous tourmentent.
Cécile..
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26 mai 2012
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21 janv. 2010 à 17:12
21 janv. 2010 à 17:12
Bonjour,
Un propriétaire n'est pas tenu de vous fournir la photocopie des factures, par contre, il est tenu de vous les mettre à disposition dans ses locaux.
Il semble dispatcher les charges au prorata du quantième de chaque appartement (1/5ème des charges).
Je vous conseille de vous faire accompagner d'une personne compêtente à la matière lors de votre consultation des factures, qui pourra ainsi vous renseigner plus efficacement sur le bien fondé de la demande de réglement.
Cordialement
Un propriétaire n'est pas tenu de vous fournir la photocopie des factures, par contre, il est tenu de vous les mettre à disposition dans ses locaux.
Il semble dispatcher les charges au prorata du quantième de chaque appartement (1/5ème des charges).
Je vous conseille de vous faire accompagner d'une personne compêtente à la matière lors de votre consultation des factures, qui pourra ainsi vous renseigner plus efficacement sur le bien fondé de la demande de réglement.
Cordialement