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Résiliation bail pour raison de santé

Résolu
titirené - 22 janv. 2010 à 10:32
poumtatalia Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2014 - 6 mai 2014 à 15:29
Bonjour,
La dépression nerveuse entre-t-elle dans les "maladies graves" permettant de réduire à 1 mois le préavis de résiliation de bail (application de l'article 15 de la loi 89-462)?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
22 janv. 2010 à 13:49
il faut que cette personne soit agée de + de 60 ans
1
titirené
22 janv. 2010 à 15:49
Elle l'est.
La réponse que je souhaite est une référence à un texte OFFICIEL précisant si la dépression est ou non un motif de résiliation sous un mois.
La lettre n'est pas un problème pour moi. Merci néanmoins du renseignement.
0
Maurice
12 avril 2011 à 22:04
Le certificat médical n'a pas à mentionner la raison. La mention "doit déménager pour raisons de santé" est suffisante. Il n'y a pas de texte officiel ni de liste de maladie colle pour les maladies professionnelles et enfin le bailler n'a pas à connaître ni contester les raisons e ce certificat médical et de la nécessité de déménager, seul un juge peut statuer sur la validité de ce préavis.
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