Mon proprio nous coupe l'eau ...
winix
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23 janv. 2010 à 12:59
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 23 janv. 2010 à 17:19
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Igor1
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23 janv. 2010 à 13:16
23 janv. 2010 à 13:16
Bonjour,
montez un dossier contre ce bailleur abusif (photos, prise lorsqu'il vient vous menacer avec une arme, photo des bris de clôture (même si c'est la sienne, vous la louez)photos de ses chiens en divagation ensuite faites un résumé de ses actes et propos, puis de tout ce qui ne va pas dans le logement . Ensuite vous lui envoyez une LRAR lui précisant ses devoirs voir les articles 4 et 6 de la loi du 06/07/1989 ci-dessous, et lui demandant de ne plus vous importuner avec des coupures d'eau intempestives, et me mettre son habitations aux normes légales d'occupation, de ne plus venir vous menacer avec une arme etc.... S'il réitère, vous demandez une audience au juge du tribunal d'instance pour cela + éventuellement un dépôt de plainte pour menace avec arme.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
montez un dossier contre ce bailleur abusif (photos, prise lorsqu'il vient vous menacer avec une arme, photo des bris de clôture (même si c'est la sienne, vous la louez)photos de ses chiens en divagation ensuite faites un résumé de ses actes et propos, puis de tout ce qui ne va pas dans le logement . Ensuite vous lui envoyez une LRAR lui précisant ses devoirs voir les articles 4 et 6 de la loi du 06/07/1989 ci-dessous, et lui demandant de ne plus vous importuner avec des coupures d'eau intempestives, et me mettre son habitations aux normes légales d'occupation, de ne plus venir vous menacer avec une arme etc.... S'il réitère, vous demandez une audience au juge du tribunal d'instance pour cela + éventuellement un dépôt de plainte pour menace avec arme.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
winix
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18 mai 2011
23 janv. 2010 à 17:05
23 janv. 2010 à 17:05
OK, c'est bon a savoir pour le loyer, car j'avoue que j'ai pensé a arrêter de payer au moins une partie...
pour la clôture je précise que c'est nous qui l'avons acheter, pour notre chien...
6 mois après, les poteaux étant pourtant dans du béton, elle était par terre....
En tous cas merci beaucoup :)
pour la clôture je précise que c'est nous qui l'avons acheter, pour notre chien...
6 mois après, les poteaux étant pourtant dans du béton, elle était par terre....
En tous cas merci beaucoup :)
marmenard
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23 janv. 2010 à 17:19
23 janv. 2010 à 17:19
Bonjour
Déposez une plainte pour menaces avec arme et insultes auprès de la gendarmerie
Il sont obligés de prendre votre plainte
En cas de refus écrivez au procureur de la république que va se charger de "remonter leurs bretelles"
Normalement ils iront le voir et vérifier son arme et son permis de détenir
Déposez une plainte pour menaces avec arme et insultes auprès de la gendarmerie
Il sont obligés de prendre votre plainte
En cas de refus écrivez au procureur de la république que va se charger de "remonter leurs bretelles"
Normalement ils iront le voir et vérifier son arme et son permis de détenir