annulation avec acompte versé

Question

Bonjour,
Je suis professionnel de l'automobile et je pose une question simple: Quelle conséquence pour l'acheteur, s'il décide d'annuler l'achat après avoir versé un acompte notifié sur un bon de commande signé des 2 parties?

J'explique, je suis en colère et commence à en avoir marre des client qui s'engagent, signent et réservent une voiture avec un chèque d'acompte en annulant la vente 3 ou 4 jours après en exigeant la restitution du chèque.
Je suis clair avec eux en expliquant que je remets le chèque que si un financement à été demandé et refusé pour l'achat du véhicule ou si le démarchage s'est fait chez eux, dans les autres cas, je conserve l'acompte a titre d'indemnités et je pourrai même exiger le solde.

Ai-je raison? OUI ou NON ?

Merci à vous pour vos avis et réponses!!!!

Gérard · Answer

Exact !

Le délai de réflexion n'est ouvert que dans des cas extrêmement limités (dont les deux cas que vous citez) contrairement à ce que pensent beaucoup de gens.
En absence de droit au délai ou après extinction de celui-ci, l'acompte est perdu pour l'acheteur qui se rétracte et le vendeur peut demander en justice ( tribunal d'instance ) la condamnation à des dommages.

Cordialement.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous avez parfaitement raison, même si le client vous precise "arrhes" puisque de toutes façons, vous gardez la somme versée. La seule difference est que vous ne pourriez pas exiger le solde.

Il est rare de lire un pro demander des precisions sur ce type de probleme.

4roo33 · Answer

il est rare parce que je sais au fond de moi que j'ai raison et qu'il y a un texte de loi précis sur ca. Ca m'a couté une plainte pour escroquerie et abus de confiance a cause de la meme situation, en sachant que tt le monde etait d'accord avec moi donc je pose une bonne fois pour toute la question visible par tt le monde !!! merci à vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Contrairement aux "arrhes", l'acompte est un ENGAGEMENT à l'achat.

Gérard · Answer

Mais attention au quatriéme alinéa de l'article L 114-1 du code de la consommation et aux "arrhes par défaut" :
donc pas de poursuites contre l'acheteur défaillant :

"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

Utilisateur anonyme · Answer

Bien sûr, mais dans les contrats, il est toujours indiqué " Versement d'un acompte de ...". Sont pas fous ces vendeurs.  :)

Annulation avec acompte versé

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