Devolution successorale

gilles - Modifié par ericRg le 8/07/2014 à 11:18
 denis - 22 juin 2012 à 20:29
Bonjour,
suite au décès de ma maman,la banque postale me demande un acte de dévolution successorale pour débloquer une somme d'argent inférieur à 50000 euros répartie sur un CEL,un LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE, un LIVRET A et un LIVRET D EPARGNE POPULAIRE
Il n'y a pas d'autres biens.
Est ce necessaire,habituel et obligatoire.
Mon notaire lui même ne comprend pas cette requète de la poste étant donné qu'il n'y a pas d'autres biens.

Merci pour votre réponse .

6 réponses

Dans votre 1er message, vous disiez "Mon notaire lui même ne comprend pas cette requète", d'où ma réponse. l n'en reste pas moins que la demande de le Poste est tout à fait légitime, et je dirais même heureusement ! Pour débloquer les fonds, il faudrait au moins un certificat d'hérédité, mais impossible pour vous du fait du montant : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/

Cdt.
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Et bien, moi, c'est la réflexion de votre notaire que je trouve surprenante...
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Aglaette Messages postés 31 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 7
24 janv. 2010 à 19:18
Je pense que la poste vous demande tout simplement une attestation d'hérédité prouvant que vous êtes bien la fille de votre maman.
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non je suis dans lmême cas .La banque postale (services financiers) recclament absolument une attestation devolutive notariee. J'ai personnellement telephoné ainsi que ma conseillere financiere et la reponse est sans appel... Sont ils dans leur droit?
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Le notaire a certainement du établir un acte de notoriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697 non ?
C'est ce document que la poste rééclame pour verser ce qu'il faut à qui de droit.
Cordialement.
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Merci de votre réponse,en fait il n'y a pas de biens hormis cette somme d'argent,donc pas de succession officielle donc pas de notaire .C'est pour cela que je demandais s'il est légitime voire obligatoire de la part de la poste de nous réclamer un tel document.
En attente de votre réponse.
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Merci de votre réponse,par pur contrôle cela semble en effet logique,mais avoir une confirmation est toujours mieux.Ce qui nous a créé un doute est notre notaire pour qui,comme il n'y a pas de biens immobiliers considère la démarche de la poste surprenante.
Clt.
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Il est effectivement très difficile de se passer d'un notaire lorsqu'il s'agit de toucher une assurance-vie; sauf dans le cas d'un contrat de capitalisation sous forme de bon au porteur ; auquel cas et seulement s'il s'agit d'un seul héritier en ligne directe, une attestion sur l'honneur certifiant que ledit contrat a été remis du vivant du défunt au bénéficiaire, peut suffire. Bon courage pour la suite de la succession ...
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