etat liquidatif

Question

Bonjour,

Suite à un divorce prononé en octobre, un projet état liquidatif de communauté a été rédigé par le notaire nommé par le juge lors du divorce (mon notaire à la base). Le projet a été établi le 9 décembre dernier. Du coup mon ex-mari  avait tout le temps de revoir son notaire. Après accord verbal sur les termes de cet acte, nous avons donc procédé à la signature de cet état liquidatif au cabinet de mon notaire. Le notaire nous a donc informait qu'elle nous enverrait le chèque correspondant au montant figurant sur l'acte.  Tout semblait réglé sauf que mon ex-mari a fait savoir qu'il n'était plus d'accord. Mon notaire a donc bloqué l'argent pour l'instant. Comment cela est-ce possible ?

filou · Answer

il  a  le   droit   de  ne  pas   etre   d  accord
a  ce  moment   la   le   notaire   dispose   d   un  an  pour  le  convaincre   
s  il  n  y  arrive pas  il  se  rapproche   du  juge
  le  juge  peut  lui  attribuer  6  mois   supplementaires  pour  arriver  a   une   entente  
   sinon  le   juge   envoie  un  expert   en  immo   et  la   il  n  y  plus   de   discutions   possibles  
  le  juge  impose
  voili  voilou
  arme  toi  de  patience  des  fois  les   delais ne   sont  respectes
pour  ma   part  divorce   depuis  3  mois   et   aucune   nouvelle
j  occupe  le  logement  
  je  paie  le   credit
ainsi  vaa la  vie  
  pense  a   autre   chose   tu  vas  y  laisser  la   sante

patriote · Answer

le notaire se couvre en bloquant le cheque puisque monsieur n'est plus d'accord, demande un proces verbal de difficulté à la chambre des notaires car tu as signé l'acte de partagee t tu devait avoir le cheque en main propre le jour de cette signature, d'ou erreur du notaire!!!

Etat liquidatif

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