Montant minimum d'un chèque
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1 réponse
Le Code monétaire et financier ne prévoit pas de montant minimum d'un chèque.
Le seul montant fixé par ce Code (à ma connaissnace ) est celui qui concerne la garntie de paiment que la banque est tenue d'appliquer aux chèques jusqu'à 15 € présentés dans le mois de leur émission.
Article L131-82 du Code monétaire et financier
"Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. "
Bon à savoir ?
Cordialement.
Le seul montant fixé par ce Code (à ma connaissnace ) est celui qui concerne la garntie de paiment que la banque est tenue d'appliquer aux chèques jusqu'à 15 € présentés dans le mois de leur émission.
Article L131-82 du Code monétaire et financier
"Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. "
Bon à savoir ?
Cordialement.
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3 mars 2017 à 17:07