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6 réponses
De l'humour ? en toute franchise, pas vraiment.
Mais loin de moi l'idée de polémiquer ni sur la question ni sur votre réponse que j'accepte volontiers en tant que méthode appliquée dans la pratique.
Je m'étonne simplement qu'une telle pratique (avec les incidences significatives qu'elle engendre) repose sur un texte de Loi aussi peu explicite sur cet aspect (de mon seul point de vue).
Bien cordialement,
Mais loin de moi l'idée de polémiquer ni sur la question ni sur votre réponse que j'accepte volontiers en tant que méthode appliquée dans la pratique.
Je m'étonne simplement qu'une telle pratique (avec les incidences significatives qu'elle engendre) repose sur un texte de Loi aussi peu explicite sur cet aspect (de mon seul point de vue).
Bien cordialement,
Le texte :
Article L313-3 du Code monetaire et financier :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
Pour le reste de la question je cherche à comprendre la question.
Article L313-3 du Code monetaire et financier :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
Pour le reste de la question je cherche à comprendre la question.
Bonjour Gérard,
Clarification de ma question par l'exemple suivant :
- soit une créance dûe au 30/09/2007 de 10 000 euros par décision judficaire du 30/09/2007, toujours impayée à ce jour (janvier 2010)
- sur la base d'un intérêt légal pour retard de : 3,69% en 2008, 3,29% en 2009 (l'exactitude des taux n'a pas d'importance ici pour comprendre la question)
- il y a deux hypothèses : l'hypothèse A et l'hypothèse B concernant l'application des 5% additionnels
- hypothèse A : les 5% s'ajoutent chaque année, ce qui fait qu'à ce jour la créance dûe = à : 10 000 euros X 1,0869 (3,69% + 5% pour 2008) X 1,0829 (3,29% + 5% en 2009)
- hypothèse B : les 5% ne sont applicables qu'une seule fois, ce qui fait qu'à ce jour la créance dûe est = à : 10 000 euros X 1,05 X 1,0369 (2008) X 1,0329 (2009).
Quelle est l'hypothèse applicable et quelles sont les références règlementaires qui la sous-tendent.
Merci
Clarification de ma question par l'exemple suivant :
- soit une créance dûe au 30/09/2007 de 10 000 euros par décision judficaire du 30/09/2007, toujours impayée à ce jour (janvier 2010)
- sur la base d'un intérêt légal pour retard de : 3,69% en 2008, 3,29% en 2009 (l'exactitude des taux n'a pas d'importance ici pour comprendre la question)
- il y a deux hypothèses : l'hypothèse A et l'hypothèse B concernant l'application des 5% additionnels
- hypothèse A : les 5% s'ajoutent chaque année, ce qui fait qu'à ce jour la créance dûe = à : 10 000 euros X 1,0869 (3,69% + 5% pour 2008) X 1,0829 (3,29% + 5% en 2009)
- hypothèse B : les 5% ne sont applicables qu'une seule fois, ce qui fait qu'à ce jour la créance dûe est = à : 10 000 euros X 1,05 X 1,0369 (2008) X 1,0329 (2009).
Quelle est l'hypothèse applicable et quelles sont les références règlementaires qui la sous-tendent.
Merci
Je conseille aux adhérents de faire appliquer le calcul suivant (taux pour 2008 = 3,99 % et pour 2009 taux = 3,79 % ) :
pour 2008 : capital dû X (3,99 % + 5 % ) x nbr jours /365 = K
pour 2009 : K X (3,79 % + 5 % ) X nbr jours /365
donc capitalisation des intérêts au 31.12.2008
Mais je n'ai pas de texte pour indiquer qu'il doit ou ne doit pas y avoir capitalisation au terme de chaque année.
Tout ce que je sais c'est qu'il est interdit par le Code civil depuis 1804 de capitaliser sur une période inférieure à l'année (anatocisme article 1154) .
pour 2008 : capital dû X (3,99 % + 5 % ) x nbr jours /365 = K
pour 2009 : K X (3,79 % + 5 % ) X nbr jours /365
donc capitalisation des intérêts au 31.12.2008
Mais je n'ai pas de texte pour indiquer qu'il doit ou ne doit pas y avoir capitalisation au terme de chaque année.
Tout ce que je sais c'est qu'il est interdit par le Code civil depuis 1804 de capitaliser sur une période inférieure à l'année (anatocisme article 1154) .
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Merci Gérard pour votre prompte réponse qui a le mérite de la clarté.
Je lis que "vous conseillez" d'appliquer le cumul annuel des 5% additionnels : ce conseil, s'il ne trouve pas sa source dans la réglementation, doit être fondé sur la pratique (des huissiers de justice notamment). Si les huissiers pratiquent cette méthode, ce doit être en application de textes de loi ou de jurisprudence, non ?
Bref : étant "débiteur retardataire", je me posais la question de savoir si l'absence de textes suffisamment explicites (de mon point de vue) etc ...
En tout cas, merci de vos réponses
Bien cordialement
Je lis que "vous conseillez" d'appliquer le cumul annuel des 5% additionnels : ce conseil, s'il ne trouve pas sa source dans la réglementation, doit être fondé sur la pratique (des huissiers de justice notamment). Si les huissiers pratiquent cette méthode, ce doit être en application de textes de loi ou de jurisprudence, non ?
Bref : étant "débiteur retardataire", je me posais la question de savoir si l'absence de textes suffisamment explicites (de mon point de vue) etc ...
En tout cas, merci de vos réponses
Bien cordialement
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