DEDUCTIBILITE PENALITES DE RETARD
Résolu
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2 réponses
bONJOUR?
Ne génèrent des intérêts déductibles des revenus immobiliers que les dettes "contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver" les biens immobiliers concernés ou encore le paiement des droits de succession à l'exclusion des intérêts de retard sur ceux-ci.
Art 115, paragraphe 2, du CGI et circulaire Ci.RH.26/582.830 du 16 mai 2008.
Et oui, les intérêts de retard sont bien de 0,40 % par mois du montant des droits de succession.
Vous pouvez également subir des pénalités, quant à elles de 10 % au bout de 13 mois...
Cordialement.
Ne génèrent des intérêts déductibles des revenus immobiliers que les dettes "contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver" les biens immobiliers concernés ou encore le paiement des droits de succession à l'exclusion des intérêts de retard sur ceux-ci.
Art 115, paragraphe 2, du CGI et circulaire Ci.RH.26/582.830 du 16 mai 2008.
Et oui, les intérêts de retard sont bien de 0,40 % par mois du montant des droits de succession.
Vous pouvez également subir des pénalités, quant à elles de 10 % au bout de 13 mois...
Cordialement.
25 janv. 2010 à 17:10
Snif, pour ce qu'elle contient ...
Merci Bernard 65