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6 réponses
Mettez le en demeure par lrar de vous rendre la caution,avertissez le que si sous 8 jours il ne le fait pas vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit)
Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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25 janv. 2010 à 17:15
25 janv. 2010 à 17:15
Bonjour ,
L'absence d'etat des lieux, a l'entrée, place le locataire en position de celui qui a recu le logement en bon etat.
De même, l'absence d'etat des lieux de sortie place le proprietaire en position de celui qui a recupere le logement en bon etat.
Il ne peut effectuer un etat des lieux aprés tout ce temps ...
Il ne peut donc vous effectuer la moindre retenu (a part eventuellement les ordures menagères).
L'absence d'etat des lieux, a l'entrée, place le locataire en position de celui qui a recu le logement en bon etat.
De même, l'absence d'etat des lieux de sortie place le proprietaire en position de celui qui a recupere le logement en bon etat.
Il ne peut effectuer un etat des lieux aprés tout ce temps ...
Il ne peut donc vous effectuer la moindre retenu (a part eventuellement les ordures menagères).
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
861
25 janv. 2010 à 17:34
25 janv. 2010 à 17:34
Bonjour
Un modèle de mes archives
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Un modèle de mes archives
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Re,
Merci pour vos réponses vu la tournure des évenements je pense ne pas avoir le choix que de passer devant le juge de proximité.
le propriétaire a tellement fait preuve de mauvaise foi pendant toute la période de location que je ne veux pas lui faire cadeau de ces 869 euros.
Que se passe t il si il ne récupère pas mon courrier de mise en demeure, car je lui ai déja envoyé des recommandé en AR mais il ne va pas les chercher?
Merci pour vos réponses vu la tournure des évenements je pense ne pas avoir le choix que de passer devant le juge de proximité.
le propriétaire a tellement fait preuve de mauvaise foi pendant toute la période de location que je ne veux pas lui faire cadeau de ces 869 euros.
Que se passe t il si il ne récupère pas mon courrier de mise en demeure, car je lui ai déja envoyé des recommandé en AR mais il ne va pas les chercher?
Bonjour
Si la lettre AR n'est pas récupérée par lui elle vous revient
surtout ne l'ouvrez pas (vous avez surement un double)
et considérée lue par le juge qui va l'ouvrir devant vous (et les autres aussi)
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Si la lettre AR n'est pas récupérée par lui elle vous revient
surtout ne l'ouvrez pas (vous avez surement un double)
et considérée lue par le juge qui va l'ouvrir devant vous (et les autres aussi)
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
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Bonjour,
Zazou, j'ai l'impression d'être un peu dans le même cas que vous en vous lisant... nous avons peut être le même propriétaire finalement...
J'occupe un logement depuis septembre 2009, et je n'ai pas eu d'état des lieu entrant, ni d'inventaire (il s'agit d'un meublé). peu de temps après mon emménagement, j'ai demandé au propriétaire d'avoir un état des lieux/inventaire et un bail (il ne me l'a pas fait signé tout de suite). finalement, il a ramené le bail deux mois après, et avait "complètement zappé" l'état des lieux. Du coup j'ai laissé tombé (je n'aurais pas du).
Je me suis rendue compte qu'il y avait plein de problèmes dans l'appart (fuite d'eau, impossiblité d'allumer le deuxième chauffage électrique car le courant se coupe, problème de chauffe-eau, et sanibroyeur qui s'allume tout seul). Je lui ai signalé ces problèmes par téléphone, et voyant qu'il ne faisait rien au bout d'un mois, je lui ai envoyé une LRAR, en signalant tous les problèmes, et en demandant une baisse de loyer pour le mois de mars pour les désagréments que je subis depuis quelques mois. Il a fait une partie des travaux (régler le chauffe-eau) et depuis, plus de nouvelles. J'ai pris la décision de quitter l'appartement, donc je lui ai envoyé mon préavis il y a quelques jours par LRAR. Je n'ai plus de nouvelles de lui. Je lui ai envoyé le chèque du loyer par LRAR, en faisant un chèque du montant de la moitié du loyer habituel, et en joignant une lettre expliquant pourquoi je ne payais que la moitié. Je sais que normalement, je n'ai pas le droit, mais si jamais il exige que je paye le loyer dans sa totalité, je le ferai.
Du coup je ne sais pas comment va se passer l'état des lieux sortant. J'ai lu que la personne qui a refusé l'état des lieux est en tort (c'est inscrit dans le bail). Mais je n'ai pas de preuve de ça vu que ça s'est fait par téléphone. Je ne sais pas comment si il ne veut pas me rendre la caution.
merci par avance.
Zazou, j'ai l'impression d'être un peu dans le même cas que vous en vous lisant... nous avons peut être le même propriétaire finalement...
J'occupe un logement depuis septembre 2009, et je n'ai pas eu d'état des lieu entrant, ni d'inventaire (il s'agit d'un meublé). peu de temps après mon emménagement, j'ai demandé au propriétaire d'avoir un état des lieux/inventaire et un bail (il ne me l'a pas fait signé tout de suite). finalement, il a ramené le bail deux mois après, et avait "complètement zappé" l'état des lieux. Du coup j'ai laissé tombé (je n'aurais pas du).
Je me suis rendue compte qu'il y avait plein de problèmes dans l'appart (fuite d'eau, impossiblité d'allumer le deuxième chauffage électrique car le courant se coupe, problème de chauffe-eau, et sanibroyeur qui s'allume tout seul). Je lui ai signalé ces problèmes par téléphone, et voyant qu'il ne faisait rien au bout d'un mois, je lui ai envoyé une LRAR, en signalant tous les problèmes, et en demandant une baisse de loyer pour le mois de mars pour les désagréments que je subis depuis quelques mois. Il a fait une partie des travaux (régler le chauffe-eau) et depuis, plus de nouvelles. J'ai pris la décision de quitter l'appartement, donc je lui ai envoyé mon préavis il y a quelques jours par LRAR. Je n'ai plus de nouvelles de lui. Je lui ai envoyé le chèque du loyer par LRAR, en faisant un chèque du montant de la moitié du loyer habituel, et en joignant une lettre expliquant pourquoi je ne payais que la moitié. Je sais que normalement, je n'ai pas le droit, mais si jamais il exige que je paye le loyer dans sa totalité, je le ferai.
Du coup je ne sais pas comment va se passer l'état des lieux sortant. J'ai lu que la personne qui a refusé l'état des lieux est en tort (c'est inscrit dans le bail). Mais je n'ai pas de preuve de ça vu que ça s'est fait par téléphone. Je ne sais pas comment si il ne veut pas me rendre la caution.
merci par avance.
eglantine280
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lundi 22 février 2010
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17 mars 2010
746
4 mars 2010 à 11:54
4 mars 2010 à 11:54
--Si vous avez peur que l'état de lieu de sortie se passe mal vous pouvez faire appel à un huissier mais vous le paierez seule, ou faire appel à une association de défense qui vous assistera, ce n'est pas gratuit mais moins cher que l'huissier, ue quarantaine d'euros...
Et attendez la suite.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Et attendez la suite.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...