Donation universelle entre époux

nicoleM - 25 janv. 2010 à 17:41 - Dernière réponse : urquiza christine 4 Messages postés dimanche 10 février 2013Date d'inscription 10 février 2013 Dernière intervention
- 10 févr. 2013 à 12:11
Bonjour,
Mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant.Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
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4 réponses

Répondre au sujet
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Utile
1
Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Ca n'existe pas.
Vous devez confondre avec la "communauté universelle" qui est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause "d'attribution intégrale" à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
le cntrat de separation de bien devient quaduc apres la donation universelle?
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urquiza christine 4 Messages postés dimanche 10 février 2013Date d'inscription 10 février 2013 Dernière intervention - 10 févr. 2013 à 12:11
+24
Utile
c est quoi la donation uiverselle
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+20
Utile
le contra de mariage na plus de sens apres une donation universelle
Commenter la réponse de nini
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