Signaler

Donation universelle entre époux

Posez votre question nicoleM - Dernière réponse le 10 févr. 2013 à 12:11
Bonjour,
Mon mari et moi avons fait une donation au dernier vivant.Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Afficher la suite 
Utile
+97
moins plus
Qu'apporte en plus la donation universelle entre époux ?
Ca n'existe pas.
Vous devez confondre avec la "communauté universelle" qui est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu'il comporte une clause "d'attribution intégrale" à son profit, ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
nini- 18 oct. 2011 à 21:47
le cntrat de separation de bien devient quaduc apres la donation universelle?
Répondre
Ajouter un commentaire
Utile
+21
moins plus
c est quoi la donation uiverselle
Ajouter un commentaire
Utile
+20
moins plus
le contra de mariage na plus de sens apres une donation universelle
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une