Loyers abusifs caution préjudice financier

Loseb - 26 janv. 2010 à 11:29
 Harrap - 26 janv. 2010 à 11:41
Bonjour,


Je suis étudiant et ma mére est en location depuis 2002 dans la même maison. Cependant, celle ci n'a pas fait d'état des lieux en arrivant et a versée une caution de 2fois 600 euros à son arrivée. Aujourd'hui, voulant déménager pour diverses raisons nous savons que le propriétaire ne nous rendra pas les chéques de cautions (ayant eu des hausses de loyers surélevées tous les ans et aucun des engagements des proprietaires respectés), les rapports sont assez tendus..

J'aimerai donc savoir s'il etait dans notre droit de ne pas payer le dernier loyer qui sera débiter sur les chéques de caution et qui limitera donc nos pertes finales?

Quelles seront les marges de manoeuvres du proprietaire lors de l'état des lieux puisqu'il y en a pas eu à l'arrivée?

De plus, sachant que ma mére quitte la maison un samedi et que la maison et directement reemenagée le lundi celui-ci peut il facturer des travaux qu'il ne fera vraisemblablement pas?

Le propriétaire ayant fait des promesses tacites lors de la signature du bail ( construction d'un garage, réparation d'un mur,....) avons nous un moyen de pression efficace?

Pour finir, celui ci etant expert comptable je me suis rendu compte en analysant l'indice des augmentation des loyers que celui-ci jouait minutieusement avec les chiffres depuis 2002 pour grossir chaque année l'augmentation du loyer, ai je un recour possible? en sachant que chaque année le loyer grossi etait basé sur le loyer de l'année passée deja grossit.... le prejudice financier est donc trés important à ce jour.


Je vous remerci de l'intention que vous porterez à me demande, et j'espere que vous pourrez m'eclairer.

Cordialement
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1 réponse

"J'aimerai donc savoir s'il etait dans notre droit de ne pas payer le dernier loyer qui sera débiter sur les chéques de caution et qui limitera donc nos pertes finales? "

Vous serez en tort et le bailleur en droit de vous poursuivre.

"Quelles seront les marges de manoeuvres du proprietaire lors de l'état des lieux puisqu'il y en a pas eu à l'arrivée?"

Pas d'EDL d'entrée = logement fourni en bon état. Et cela n'empêche pas le bailleur de faire un EDL de sortie...

"De plus, sachant que ma mére quitte la maison un samedi et que la maison et directement reemenagée le lundi celui-ci peut il facturer des travaux qu'il ne fera vraisemblablement pas? "

Oui. Des devis suffisent pour justifier les retenues sur caution.

"Le propriétaire ayant fait des promesses tacites lors de la signature du bail ( construction d'un garage, réparation d'un mur,....) avons nous un moyen de pression efficace? "

A condition que les promesses aient été écrites.

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Le propriétaire ayant fait des promesses tacites lors de la signature du bail ( construction d'un garage, réparation d'un mur,....) avons nous un moyen de pression efficace?

Pour finir, celui ci etant expert comptable je me suis rendu compte en analysant l'indice des augmentation des loyers que celui-ci jouait minutieusement avec les chiffres depuis 2002 pour grossir chaque année l'augmentation du loyer, ai je un recour possible? en sachant que chaque année le loyer grossi etait basé sur le loyer de l'année passée deja grossit.... le prejudice financier est donc trés important à ce jour. "

Vous avez 5 ans pour exiger le remboursement des sommes trop-payées.
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