Divorce et achat maison

Résolu
catantoine - 27 janv. 2010 à 13:27
 La S. - 13 juin 2011 à 22:19
Bonjour,
je suis en cours de divorce par consentement mutuel. notre maison est a vendre et la requete de divorce sera deposée au tribunal une fois que la maison sera vendu et que le partage en sera fait avec mon mari. Nous sommes marié sous le regime légal.
Je voudrais acheter dès aujourd'hui une maison. Ma famille est prête a m'apporter 200 K€ sur un budget total de 256 K€. Je ferais donc un prêt bancaire en complement.
Nous avons convenu avec ma famille de faire un prêt familial chez le notaire.
Mon notaire m'a donné une procuration a faire signer a mon mari comme quoi il reconnait n'avoir aucun droit sur la maison que j'achete et comme quoi il n'est pas concerné par le pret bancaire.
Avec le pret familial de + de 50% de la valeur d'acquisition, le bien devient logiquement un bien propre.
Est ce qu'il y a des precautions à prendre pour le prêt familial, des clauses particulières à écrire pour que cette maison reste mon unique propriété et que mon mari soit en dehors de tout ça, est ce que vous voyez des risques particuliers à réaliser ce montage de financement ??
Merci de me donner vos avis

3 réponses

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 071
27 janv. 2010 à 16:19
Bonjour ,


Vous parlez de " procuration " que vous aurait donné le notaire à l'attention de votre mari ...
En avez-vous bien lu le texte ?

Avoir procuration, de votre mari, pour procéder sans lui à un achat immobilier, soit ! Mais étant toujours légalement mariés, et en communauté de biens, il est toujours expressément déconseillé de procéder à un achat aussi important tant que la communauté de biens n'a pas été dissoute ... car acheté pendant le mariage, ce bien sera réputé commun !

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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oui mais je fais un prêt familial pour + de 50% du prix + frais acquisition, donc la maison que j'achete devient un bien propre ???
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 071
27 janv. 2010 à 16:51
Re -

Ci-après un lien dans lequel vous trouverez les dispositions, notamment lors d'un prêt immobilier à titre personnel alors que le divorce est en cours ... Vous y trouverez un " Attention : tant que le divorce n'est pas prononcé ....... " .
http://www.credissima.fr/rachat-credit/astuces-conseils/conseils-rachat-credits_36.html

Restez donc très prudente, malgré toute attestation émanant de votre mari .

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bonjour!
une amie est aujourd'hui dans la panade.
Elle a quitté son mari l'année dernière, et la vente de leur appartement a été faite en aout.
elle vient de trouver un appartement a acheter pour elle et ses enfants. La vente sera officielle dans 15 jours, devant le notaire. Mais celui ci vient de lui faire parvenir un papier à faire signer à son futur ex-mari sans lequel elle ne pourrait se faire. Je signale que l'ordonnace de non conciliation a été prononcée le 6 janvier 2011.
Monsieur refuse de lui signer, par pure vengeance clairement exprimée.

Ce papier est-til obligatoire? peut-il refuser de le signer ou a-t-il l'obligation légale de le faire?

merci de vos réponse!
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