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1 réponse
Ainsi que vous le précisez, l'engagement a été pris alors que cette personne n'était pas sous tutelle, donc parfaitement apte à prendre une décision de la sorte.
Cependant, s'il s'avère que la situation est telle, le notaire pourra pas recevoir l'acte.
Un simple respect de la déontologie professionnelle.
Cependant, s'il s'avère que la situation est telle, le notaire pourra pas recevoir l'acte.
Un simple respect de la déontologie professionnelle.