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5 réponses
Bonjour,
C'est le remboursement par anticipatin du pret qui est gratuit...
Le montant que vous devez est indiqué sur votre échéancier... Si vous demandez une attestation à la banque bien sur qu'elle va vous faire payer!!!!
Pourquoi avez vous deamndé ce document???
Il vous fallait simplement adresser un courrier demandant de prelever sur votre compte le montant necesaire au remboursement du pret... C'est tout...
C'est le remboursement par anticipatin du pret qui est gratuit...
Le montant que vous devez est indiqué sur votre échéancier... Si vous demandez une attestation à la banque bien sur qu'elle va vous faire payer!!!!
Pourquoi avez vous deamndé ce document???
Il vous fallait simplement adresser un courrier demandant de prelever sur votre compte le montant necesaire au remboursement du pret... C'est tout...
Il s'agit certainement de frais "bancaires" liés à cette opération. Toute opération que vous faites dans une banque (à part les opérations de "base") ont un "coût". (et notamment les opérations de prêt) Renseignez vous, car chaque banque détient pour ses clients un fascicule reprenant le tarif des opérations bancaires de la dite banque.
Nous avons abordé ce problème il y a quelques jours sur ce forum.
Il s’agit effectivement d'un détournement de la législation qui s'apparente à certaines pratiques des FAI en ce qui concerne les hot-lines devenues "prestations d'assistance" dés la parution de la loi 2008-3 (donc facturables "plein pot»). Dans votre cas : inscrit aux conditions générales de facturation.
Je vous conseille d'abord de demander par écrit le remboursement de cette facturation et, en cas de refus, d'écrire au Médiateur de votre banque.
Le texte de base l’article L311-29 du code de la consommation :
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. «
Cordialement.
Il s’agit effectivement d'un détournement de la législation qui s'apparente à certaines pratiques des FAI en ce qui concerne les hot-lines devenues "prestations d'assistance" dés la parution de la loi 2008-3 (donc facturables "plein pot»). Dans votre cas : inscrit aux conditions générales de facturation.
Je vous conseille d'abord de demander par écrit le remboursement de cette facturation et, en cas de refus, d'écrire au Médiateur de votre banque.
Le texte de base l’article L311-29 du code de la consommation :
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. «
Cordialement.
bonjour,
Il s'agit de frais d'"émission" de mon decompte anticipe. Apparement mon conseiller (qui a recement change) ne veut rien entendre (le precedent m'avait "gratuitement" envoye chez moi le decompte de remboursement anticipe).
Je pense en effet qu'il y a un flou quant a la gratuite (comme le veulent les conditions particulieres de mon pret) de ce service. Je pense ecrire a ma banque pour leur demander de me rembourser.
Merci encore pour vos reponses,
Pierre
PS : Ou puis-je me trouver une lettre type de demande de remboursement de frais de decompte?
Il s'agit de frais d'"émission" de mon decompte anticipe. Apparement mon conseiller (qui a recement change) ne veut rien entendre (le precedent m'avait "gratuitement" envoye chez moi le decompte de remboursement anticipe).
Je pense en effet qu'il y a un flou quant a la gratuite (comme le veulent les conditions particulieres de mon pret) de ce service. Je pense ecrire a ma banque pour leur demander de me rembourser.
Merci encore pour vos reponses,
Pierre
PS : Ou puis-je me trouver une lettre type de demande de remboursement de frais de decompte?
Messieurs,
J'ai constaté avec surprise qu'en date du ...vos services avaient débité mon compte n°........
de la facturation suivante ....(libellé, montant)
Or, l'article L 311-29 du Code de la consommation, repris dans les conditions particulières attachées à mon prêt ...(référence ) précis :
" L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti."
Je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de cette somme avant le ....
Au delà de cette date, faute de cette contrepassation ou sans réponse de votre part, je saisirai le médiateur.
Veuillez….
J'ai constaté avec surprise qu'en date du ...vos services avaient débité mon compte n°........
de la facturation suivante ....(libellé, montant)
Or, l'article L 311-29 du Code de la consommation, repris dans les conditions particulières attachées à mon prêt ...(référence ) précis :
" L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti."
Je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement de cette somme avant le ....
Au delà de cette date, faute de cette contrepassation ou sans réponse de votre part, je saisirai le médiateur.
Veuillez….
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Attention il ne faut pas tout confondre ;)
Le code de la consommation parle ici des indemnités de remboursement anticipé et non des frais liés au décompte de prêt qui est une attestation engageant la banque sur un montant définitif à une date donnée.
A noter qu'il est absolument INUTILE de demander cela sur un prêt personnel ou régit par la loi scrivener 1 !
Ce document ne se demande que sur les prêt pro et immobiliers.
Bonne journée,
Le code de la consommation parle ici des indemnités de remboursement anticipé et non des frais liés au décompte de prêt qui est une attestation engageant la banque sur un montant définitif à une date donnée.
A noter qu'il est absolument INUTILE de demander cela sur un prêt personnel ou régit par la loi scrivener 1 !
Ce document ne se demande que sur les prêt pro et immobiliers.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...