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soleilen73
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28 janv. 2010 à 10:35
28 janv. 2010 à 10:35
Bonjour, avez vous vos actes, avec votre certificat de bornage , il n'y a que cela qui est valable !
soleilen73
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28 janv. 2010 à 10:49
28 janv. 2010 à 10:49
re... pour le bornage, regardez dans l'acte, mais pas sur que cela soit noté, autre question, à quelle distance est votre propriété de la mer ?
Je n'ai pas l'acte sous la main, je me le fais envoyer dans la journée.
Je pense que nous sommes à 100 m environ de la mer .Nous avons donc le restaurant qui est implanté sur le sable et la partie plage est gerée ( je ne sais pas comment ) par un gars qui loue les emplacements avec chaises longues ....
Amicalement Pascale
Je pense que nous sommes à 100 m environ de la mer .Nous avons donc le restaurant qui est implanté sur le sable et la partie plage est gerée ( je ne sais pas comment ) par un gars qui loue les emplacements avec chaises longues ....
Amicalement Pascale
soleilen73
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28 janv. 2010 à 11:03
28 janv. 2010 à 11:03
re...si vous avez votre, ou vos numéro de parcelles , avez vous le plan cadastral, pour voir votre propriété, sinon allez sur le site cadastre.gouv, et vous devrier vous retrouver.
soleilen73
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28 janv. 2010 à 11:11
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re...parfait, j'apprécie les personnes réactivent !
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dominiquecaen
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28 janv. 2010 à 20:35
28 janv. 2010 à 20:35
Bonsoir,
Tous ces renseignements sont erronés, vous disposez d'une concession maritime, selon toute vraisemblance, il s'agit d'une autorisation pour occuper le DOMAINE PUBLIC MARITIME, et ainsi que chacun sait ou devrait savoir, le domaine public est inaliénable et imprescriptible. C'est exacte, que quelquefois, il y a des concessions maritimes définitives, notamment dans la baie du Mont-Saint-MIchel, mais c'est à vous de vérifier vos actes administratifs, si vous disposez d'une concession d'endigage temporaire ou définitive. (normalement - il y a deux actes - A l'autorisation administrative d'endigage - B le certificat de conformité, certifiant que le terrain est soustrait à l'action des flots).
Certains personnes disposent d'un titre de propriété, sur le domaine public, mais il faut posséder, un titre de propriété avant 1544, (la fameuse ordonnance de Moulin - sous le bon François 1er) qui a donné la définition du domaine royal devenu le domaine public.
Tous ces renseignements sont erronés, vous disposez d'une concession maritime, selon toute vraisemblance, il s'agit d'une autorisation pour occuper le DOMAINE PUBLIC MARITIME, et ainsi que chacun sait ou devrait savoir, le domaine public est inaliénable et imprescriptible. C'est exacte, que quelquefois, il y a des concessions maritimes définitives, notamment dans la baie du Mont-Saint-MIchel, mais c'est à vous de vérifier vos actes administratifs, si vous disposez d'une concession d'endigage temporaire ou définitive. (normalement - il y a deux actes - A l'autorisation administrative d'endigage - B le certificat de conformité, certifiant que le terrain est soustrait à l'action des flots).
Certains personnes disposent d'un titre de propriété, sur le domaine public, mais il faut posséder, un titre de propriété avant 1544, (la fameuse ordonnance de Moulin - sous le bon François 1er) qui a donné la définition du domaine royal devenu le domaine public.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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29 janv. 2010 à 00:27
29 janv. 2010 à 00:27
Bonsoir,
Petite précision pour soleiln73, il n'y a pas de bornage sur le domaine maritime, juste un alignement entre la propriété privée et le domaine public, dont la compétence est dévolue au juge administratif.
Une plage fait toujours partie du domaine public, quelquefois, les domaines font une concession à la commune, qui à son tour, fait des concessions à des exploitants privés, (pour un restaurant, bar, etc....), précisons, qu'il n'y a jamais de propriété commerciale, sur le domaine public.
Petite précision pour soleiln73, il n'y a pas de bornage sur le domaine maritime, juste un alignement entre la propriété privée et le domaine public, dont la compétence est dévolue au juge administratif.
Une plage fait toujours partie du domaine public, quelquefois, les domaines font une concession à la commune, qui à son tour, fait des concessions à des exploitants privés, (pour un restaurant, bar, etc....), précisons, qu'il n'y a jamais de propriété commerciale, sur le domaine public.
bonjour,
Nous n'avons jamais eu de concession avec cette propriété.
Nous avons un titre de propriété en bon et dû forme depuis 40 ans , et nous faisons exploiter ce restaurant .....la mairie nous a même accordé un permis de construire .....nous payons impot foncier + divers taxes .Nous étions reconnus, jusque maintenant ......et là, nous apprenons donc par le voisin que la demolition est prevue pour le mois prochain et une " concession " ( effectivement maintenant...) a été accordé à une tiers personne.
voilà l'histoire difficile a digerer.....d'autant plus que l'état donc nous demolis notre bien sans indemnité au titre de la "conservation du littoral " pour y refaire la même chose que nous , mais cette fois à son avantage ......
merci de vos reponses , et je ne sais toujours pas quoi faire ????
Amicalement Pascale
Nous n'avons jamais eu de concession avec cette propriété.
Nous avons un titre de propriété en bon et dû forme depuis 40 ans , et nous faisons exploiter ce restaurant .....la mairie nous a même accordé un permis de construire .....nous payons impot foncier + divers taxes .Nous étions reconnus, jusque maintenant ......et là, nous apprenons donc par le voisin que la demolition est prevue pour le mois prochain et une " concession " ( effectivement maintenant...) a été accordé à une tiers personne.
voilà l'histoire difficile a digerer.....d'autant plus que l'état donc nous demolis notre bien sans indemnité au titre de la "conservation du littoral " pour y refaire la même chose que nous , mais cette fois à son avantage ......
merci de vos reponses , et je ne sais toujours pas quoi faire ????
Amicalement Pascale
soleilen73
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29 janv. 2010 à 11:10
29 janv. 2010 à 11:10
Bonjour, si la loi littorale s'applique, c'est de faite une démolition , mais vous devriez en tant que propriétaire être avisé. Sur quelle côte êtes vous ?
dominiquecaen
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14 juin 2016
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29 janv. 2010 à 20:03
29 janv. 2010 à 20:03
Bonsoir,
La loi littorale ne concerne que les constructions édifiées APRES 1986, la loi n'a jamais d'effet rétroactif, précédemment, c'était l'ordonnance de la marine d'août 1681.
Il est impossible d'avoir un titre de propriété privé sur le domaine maritime, il faut justifier d'un titre de propriété, d'une origine d'un titre existant avant l'ordonnance de Moulin (1544)
Selon toute vraisemblance, vous avez une concession d'endigage sur le domaine maritime,
Cordialement,
La loi littorale ne concerne que les constructions édifiées APRES 1986, la loi n'a jamais d'effet rétroactif, précédemment, c'était l'ordonnance de la marine d'août 1681.
Il est impossible d'avoir un titre de propriété privé sur le domaine maritime, il faut justifier d'un titre de propriété, d'une origine d'un titre existant avant l'ordonnance de Moulin (1544)
Selon toute vraisemblance, vous avez une concession d'endigage sur le domaine maritime,
Cordialement,
domi173
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25 février 2015
19 janv. 2011 à 16:05
19 janv. 2011 à 16:05
bjr
j'arrive après la bataille mais j'aimerai savoir comment cela fini car je suis a peu près dans le meme cas. J'ai acheté un fond de commerce sur le domaine maritime en 2003. Cette affaire existe depuis les années 50. C'est un bar restaurant. Il y a eu plusieurs propriétaires avant moi. Et je viens effectivement d'apprendre que le fond ne m'appartient pas. Pourtant acte (irregulier d'après un avocat donc attaquable), parcelle enregistrée sur le plan cadastral, etc...
Si quelqu'un a les coordonnées de soleilvert, j'aimerai bien entrer en contact
Merci
j'arrive après la bataille mais j'aimerai savoir comment cela fini car je suis a peu près dans le meme cas. J'ai acheté un fond de commerce sur le domaine maritime en 2003. Cette affaire existe depuis les années 50. C'est un bar restaurant. Il y a eu plusieurs propriétaires avant moi. Et je viens effectivement d'apprendre que le fond ne m'appartient pas. Pourtant acte (irregulier d'après un avocat donc attaquable), parcelle enregistrée sur le plan cadastral, etc...
Si quelqu'un a les coordonnées de soleilvert, j'aimerai bien entrer en contact
Merci
dominiquecaen
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14 juin 2016
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2 mars 2011 à 04:08
2 mars 2011 à 04:08
Nouvelle remarque, il n'y a jamais de propriété commerciale sur le domaine public encore plus domaine maritime, je suppose qu'il s'agit d'un contrat d'amodiation, il suffit de relire votre contrat.
Une cession de fonds de commerce, réalisée par un homme de loi (ou femme de loi), engage certainement sa responsabilité.
Une cession de fonds de commerce, réalisée par un homme de loi (ou femme de loi), engage certainement sa responsabilité.
bjr,
Rien n'est terminé, tout est en cours.
Mais je persiste , nous avons bel et bien un titre de propriété en bon et du forme qui date de 1955 .( titre de propriété sur un domaine maritime je vous l'accorde. c'est ce qui est ecrit dans l'acte d'achat )
voilà ,
a suivre
Rien n'est terminé, tout est en cours.
Mais je persiste , nous avons bel et bien un titre de propriété en bon et du forme qui date de 1955 .( titre de propriété sur un domaine maritime je vous l'accorde. c'est ce qui est ecrit dans l'acte d'achat )
voilà ,
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domi173
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25 février 2015
Modifié par M@thew le 24/01/2011 à 20:44
Modifié par M@thew le 24/01/2011 à 20:44
bonjour
Content d'avoir de vos nouvelles.
Comme je l'ai expliqué plus haut nous avons également "acheté un fond de commerce sur le domaine maritime" sans savoir à l'époque que c'était impossible. Nous nous en sommes rendus compte l'année passée car nous avions un acheteur qui bien sûr s'est desisté quand il appris la chose.
Alors la question se pose : qui est responsable ? La mairie qui a laissé faire, l'agence qui nous a vendu le produit ?
Dans votre cas est-ce que vous avez aussi les murs ?
Dans notre cas nous savions que les murs étaient propriété de l'état. Donc nous avons un contrat de concession qui a été régulièrement renouvelé depuis notre achat. Maintenant on nous annonce qu'au prochain renouvellement (normalement 2013 ...) nous serons soumis à un appel à concurrence (une sorte d'appel d'offre) pour la repise du commerce. La commune ayant perdu la gestion des plages depuis 2009 nous sommes maintenant gérés par la DDTM. Ce qui ne simplifie pas les choses. On nous également parlé de destruction du bâtiment (c'est une construction en dur) mais la mairie s'y oppose. Il est possible que nous rentrions dans le cadre du patrimoine architectural du site !
Connaissez vous d'autres cas similaires au nôtre ?
Je suis en relation avec l'avocat de la FNPR (Federation des plagistes et restaurants) avec qui j'essaie de voir plus clair.
Je pense qu'il serait peut-être judicieux de regrouper les cas similaires, pourquoi pas en association loi 1901, afin de peser contre les pouvoirs publiques. L'union fait la force comme on dit ! Je vous laisse mes coordonnées pour le cas ou vous souhaiteriez un suivi dans ce dialogue: Supprimé par la Modération Gardons espoir. En cette période de crise sauvons nos emplois et ceux de nos salariés.
Content d'avoir de vos nouvelles.
Comme je l'ai expliqué plus haut nous avons également "acheté un fond de commerce sur le domaine maritime" sans savoir à l'époque que c'était impossible. Nous nous en sommes rendus compte l'année passée car nous avions un acheteur qui bien sûr s'est desisté quand il appris la chose.
Alors la question se pose : qui est responsable ? La mairie qui a laissé faire, l'agence qui nous a vendu le produit ?
Dans votre cas est-ce que vous avez aussi les murs ?
Dans notre cas nous savions que les murs étaient propriété de l'état. Donc nous avons un contrat de concession qui a été régulièrement renouvelé depuis notre achat. Maintenant on nous annonce qu'au prochain renouvellement (normalement 2013 ...) nous serons soumis à un appel à concurrence (une sorte d'appel d'offre) pour la repise du commerce. La commune ayant perdu la gestion des plages depuis 2009 nous sommes maintenant gérés par la DDTM. Ce qui ne simplifie pas les choses. On nous également parlé de destruction du bâtiment (c'est une construction en dur) mais la mairie s'y oppose. Il est possible que nous rentrions dans le cadre du patrimoine architectural du site !
Connaissez vous d'autres cas similaires au nôtre ?
Je suis en relation avec l'avocat de la FNPR (Federation des plagistes et restaurants) avec qui j'essaie de voir plus clair.
Je pense qu'il serait peut-être judicieux de regrouper les cas similaires, pourquoi pas en association loi 1901, afin de peser contre les pouvoirs publiques. L'union fait la force comme on dit ! Je vous laisse mes coordonnées pour le cas ou vous souhaiteriez un suivi dans ce dialogue: Supprimé par la Modération Gardons espoir. En cette période de crise sauvons nos emplois et ceux de nos salariés.
Utilisateur anonyme
24 janv. 2011 à 20:46
24 janv. 2011 à 20:46
Bonjour, petites précisions de la Modération:
Toutes coordonnées personnelles postées sur le site
seront supprimées dans votre intérêt.
Si vous souhaitez communiquer des données persos
la meilleure solution est de vous inscrire comme membre
de CCM, c'est gratuit et ça n'engage à rien, mais ça vous
permettra de pouvoir avoir accès à la messagerie privée
du site.
=) Comment devenir membre de CCM
=) Fonctionnement de la messagerie privée de CCM
Toutes coordonnées personnelles postées sur le site
seront supprimées dans votre intérêt.
Si vous souhaitez communiquer des données persos
la meilleure solution est de vous inscrire comme membre
de CCM, c'est gratuit et ça n'engage à rien, mais ça vous
permettra de pouvoir avoir accès à la messagerie privée
du site.
=) Comment devenir membre de CCM
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domi173
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25 février 2015
26 janv. 2011 à 16:28
26 janv. 2011 à 16:28
apparemment soleilvert n'est pas joignable en privé.
Dominiquecaen tu parles de constructions edifiées après 1986. Dans quel texte peut-on trouver ça ?
Merci
Dominiquecaen tu parles de constructions edifiées après 1986. Dans quel texte peut-on trouver ça ?
Merci
dominiquecaen
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2 mars 2011 à 04:09
2 mars 2011 à 04:09
Il s'agit de la loi littorale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2010 à 10:41
Si rapide , Merci
oui nous avons un titre de propriété authentique .Par contre pour le bornage je ne sais pas , je vais voir ....