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4 réponses
le notaire lui reclame environ 5000€ pour les frais de succession
Ce sont les frais concernant le réglement de la succession (acte de notoriété, attestation successorale de propriété, honoraires du notaire......).
La loi récente (qui ne l'est pas !) exonère le conjoint de droit dans la succession de son conjoint mais pas des frais concernant la liquidation de la succession.
Ce sont les frais concernant le réglement de la succession (acte de notoriété, attestation successorale de propriété, honoraires du notaire......).
La loi récente (qui ne l'est pas !) exonère le conjoint de droit dans la succession de son conjoint mais pas des frais concernant la liquidation de la succession.
elisamicaela28
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jeudi 28 janvier 2010
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28 janvier 2010
28 janv. 2010 à 23:06
28 janv. 2010 à 23:06
bonsoir,
mes parent ont fait de leur vivant une donation partage entre ma soeur et moi. Ma soeur est déjà avec mon accord (et ma mère encore en vie) entrée en possession de tout son héritage puisque ma mère à renoncé à l'usufruit de l'appartement donné lors de la donation partage à ma soeur .Pour ma part j'ai refusé que ma mère renonce sur la maison qui me revient à l'usufruit j'aimerais savoir quels seront à sa mort les frais qui seront dus pour cet usufruit et s'il y aura d'autre frais à payer au notaire. Merci de votre réponse
mes parent ont fait de leur vivant une donation partage entre ma soeur et moi. Ma soeur est déjà avec mon accord (et ma mère encore en vie) entrée en possession de tout son héritage puisque ma mère à renoncé à l'usufruit de l'appartement donné lors de la donation partage à ma soeur .Pour ma part j'ai refusé que ma mère renonce sur la maison qui me revient à l'usufruit j'aimerais savoir quels seront à sa mort les frais qui seront dus pour cet usufruit et s'il y aura d'autre frais à payer au notaire. Merci de votre réponse
j'aimerais savoir quels seront à sa mort les frais qui seront dus pour cet usufruit et s'il y aura d'autre frais à payer au notaire.
Aucun.
Les droits de l'usufruitier s'éteignent à son décès.
L'usufruit qu'il détenait rejoint automatiquement la nue-propriété sans acte, ni frais à supporter.
Aucun.
Les droits de l'usufruitier s'éteignent à son décès.
L'usufruit qu'il détenait rejoint automatiquement la nue-propriété sans acte, ni frais à supporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2010 à 08:38
dans mon cas, nous sommes mariés sous la communauté des biens et avons fais un testament au dernier vivant,pour tout,c a d la maison et argent liquide et assurance vie, le dernier vivant aura l usufruit ,donc malgré cela on aura des frais ,en sachant que nous avons deux enfants majeurs, pouvez vous m eclairer?