Achat terrain sous le nom de son fils mineur
chmahu
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A voir également:
- Achat terrain sous le nom de son fils mineur
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- Pacs changement de nom - Guide
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- Ajouter nom de famille de la mère mineur - Guide
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lbigaret
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Un mineur n'est pas capable de contracter !
lbigaret
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oui (art. 1124)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2010 à 20:17
Est-ce le code civil qui l'en empêche??