Comment obtenir quittance de loyer du proprio

Liloo2010 9 Messages postés jeudi 28 janvier 2010Date d'inscription 13 février 2010 Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 20:49 - Dernière réponse : soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention
- 30 janv. 2010 à 21:11
Bonjour,
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment avoir des quittances de loyer de la part de mon propriétait qui me loue un appartement , non déclaré sans doute, étant donné que la somme su loyer versé va directement sur son compte et qu'elle refuse de me faire un bail.Je n'ai donc aucune preuve en ma possesion qui prouve que je lui paie régulièrement un loyer depuis un peu plus de 2 ans maintenant.
Merci de vos réponse
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9Messages postés jeudi 28 janvier 2010Date d'inscription 13 février 2010 Dernière intervention

7 réponses

Répondre au sujet
Foyer 18749 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 20:53
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Utile
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Bonsoir ,

Dés l'instant ou vous payez un loyer, fut-il à un coût reduit, le proprietaire doit vous delivrer une quittance apres chaque paiement.

Le fait qu'il n'y ait pas de bail etabli ne change rien sur ce point. Par contre et sauf erreur, il ne peut pas vous augmenter le loyer chaque année. Le loyer de depart ne change pas.
Dansemacabre 2218 Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 20:55
Attention, il n'y a d'obligation de délivrer la quittance que si le locataire en fait la demande.
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soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 20:54
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Utile
Bonjour, pour obtenir une quittance de loyer , il faut obligatoirement la demander par écrit.
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Foyer 18749 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 20:57
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Utile
Exact, j'ai "envoyé" trop vite . Quittance remise sur simple demande.
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Liloo2010 9 Messages postés jeudi 28 janvier 2010Date d'inscription 13 février 2010 Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 20:58
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Utile
Merci beaucoup pour vos réponses !
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Utilisateur anonyme - 30 janv. 2010 à 21:06
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Utile
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Bonjour
Un modèle de demande à télécharger
http://www.lesiteimmobilier.com/...
Avec un proprio peu agréable je rajouterais
A défaut de quittance dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
soleilen73 3652 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 30 janv. 2010 à 21:11
Bonjour, "menar" vous y allez un peu fort, ne démarez pas tout de suite en parlant justice, une simple lettre non recommandée suffit pour être satisfait. La loi dit qu'il faut en faire la demande, un point c'est tout .
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