Documents à fournir pour une caution

Fanfan - 31 janv. 2010 à 10:17 - Dernière réponse :  Gérard
- 31 janv. 2010 à 10:40
Bonjour,

Je vais me porter caution solidaire pour ma fille pour la location d'un appartement.
Quels sont les documents que je dois fournir ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Utile
Tout va dépendre du bailleur ou de l'agence.
Il existe toutefois dans l'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 récemment modifiée une liste des documents que l'on ne peut exiger de vous :


"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur NE PEUT demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."

Cordialement.
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