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3 réponses
hakim 87
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mardi 19 janvier 2010
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18 mars 2010
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1 févr. 2010 à 17:29
1 févr. 2010 à 17:29
vs ete sous quel statut ? regime!!!
hakim 87
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mardi 19 janvier 2010
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18 mars 2010
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2 févr. 2010 à 22:41
2 févr. 2010 à 22:41
A priori, il n'y a aucun risque.
La procédure collective ne peut être étendue par le tribunal à votre autre entreprise que dans deux hypothèses visées par l'article L.621-2 c.com:
-La confusion de patrimoine:C'est à dire, si vous faîtes passer de l'argent d'une entreprise à une autre sans que cela soit justifié, par exemple.
demandez a votre comptable et a votre avocat . cordialement
La procédure collective ne peut être étendue par le tribunal à votre autre entreprise que dans deux hypothèses visées par l'article L.621-2 c.com:
-La confusion de patrimoine:C'est à dire, si vous faîtes passer de l'argent d'une entreprise à une autre sans que cela soit justifié, par exemple.
demandez a votre comptable et a votre avocat . cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2010 à 21:13
je suis en SARL.