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3 réponses
merci pour votre réponse mais ma fille veut mettre ce chèque de 15000 euros dans son plan dépargne sans passer par la case déclaration
Bonjour,
Non, ce n'est pas vous qui devez avertir les impôts mais votre fille au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433
Par contre, que votre fille n'omette pas, lorsqu'elle détaillera avec le notaire le montage financier permettant l'acquisition du bien, de préciser que cet apport de 15 000 € est un emploi de fonds propres ainsi que leur provenance.
Enfin, sauf si vous en disposez autrement, ce don sera rapporté à votre succession, aussi tardive (ce que je vous souhaite) que soit celle-ci.
Cordialement.
Non, ce n'est pas vous qui devez avertir les impôts mais votre fille au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433
Par contre, que votre fille n'omette pas, lorsqu'elle détaillera avec le notaire le montage financier permettant l'acquisition du bien, de préciser que cet apport de 15 000 € est un emploi de fonds propres ainsi que leur provenance.
Enfin, sauf si vous en disposez autrement, ce don sera rapporté à votre succession, aussi tardive (ce que je vous souhaite) que soit celle-ci.
Cordialement.
Re-
Sachez que les montages financiers dans le cas d'acquisition d'un bien immobilier sont systématiquement contrôlés par le fisc.
De deux choses l'une :
- Soit elle déclare et ne paiera rien, la démarche est gratuite, la donation exonérée.
- Soit elle ne dit rien et si le fisc tombe dessus. Dans ce cas, le don ne sera pas traité en tant que tel mais comme un revenu non déclaré, donc taxable au titre de l'IR (Impôt sur le Revenu) ce qui peut changer pas mal de choses. Maintenant, elle voit où se trouve son intérêt mais sachez que vous, vous ne risquez rien, l'affaire ne vous concerne plus, sur le plan fiscal du moins...
Cordialement.
Sachez que les montages financiers dans le cas d'acquisition d'un bien immobilier sont systématiquement contrôlés par le fisc.
De deux choses l'une :
- Soit elle déclare et ne paiera rien, la démarche est gratuite, la donation exonérée.
- Soit elle ne dit rien et si le fisc tombe dessus. Dans ce cas, le don ne sera pas traité en tant que tel mais comme un revenu non déclaré, donc taxable au titre de l'IR (Impôt sur le Revenu) ce qui peut changer pas mal de choses. Maintenant, elle voit où se trouve son intérêt mais sachez que vous, vous ne risquez rien, l'affaire ne vous concerne plus, sur le plan fiscal du moins...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...