Ma proprietaire vend l'appart ou j'habite

Résolu
carlito62 Messages postés 139 Date d'inscription lundi 2 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2011 - 4 févr. 2010 à 09:06
carlito62 Messages postés 139 Date d'inscription lundi 2 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2011 - 4 févr. 2010 à 12:07
Bonjour,et merci d'avance pour vos reponses!,j'ai reçus un courrier de ma proprietaire me souhaitant une bonne année,(avec les 1 ans de quittances de loyer!)..et mes signalant qu'elle vend l'appartement ou je vie avec ma compagne!,sympa!,ce courrier est posté normal..il faut que j'aille à l'agence de location pour en savoir plus( c'est un immeuble 'en coproprietés' de 3 appartements dont nous sommes seuls locataires) ,c'est la 1ère fois que ça m'arrive,autant dire que j'ai un peu la rage!,comment doit-je faire??..merci a vous

7 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
4 févr. 2010 à 09:16
Bonjour,
cette démarche est normal et n'a pas à vous stresser, car rien ne changera avec un autre propriétaire ni le bail, ni le loyer, ni les conditions générale et surement, ni l'agence.
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2010 à 09:30
Bonjour
Un courrier recommandé aurait été préférable (LRAR)
Mais vos conditions de location (bail) ne sont pas remises en cause et ne changeront pas avec un nouveau proprio
Cette lettre possède un avantage elle vous permet de partir (si vous le désirez) sans préavis si vous trouvez mieux et moins cher
Votre seule obligation est un RDV pour rendre les clés et faire un EDL
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carlito62 Messages postés 139 Date d'inscription lundi 2 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2011 17
4 févr. 2010 à 09:42
merci pour la rapidité!,je veux etre 'reglo' mais je veux que la proprio le soit aussi !!!..donc tant que ce n'est pas en LRAR cela ne vaut rien?!..en plus je n'ai aucunes indications sur le prix..j'ai vraiment le minimum !!!!...
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2010 à 09:59
Re
Je n'ai pas dit que ça ne vaut rien vous avez sa lettre
Si intéressé vous avez son adresse et donc pouvez traiter sans agence et sans frais
votre argent vaut bien celui d'un inconnu
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.

Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.

La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.

Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).

Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
Cette lettre est nulle si hors délais de 6 mois avant fin de bail (et le bail sera renouvelé automatiquement ) et vous permet de partir sans préavis
la seule obligation étant un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
Bien sur vous ne payez que le temps passé
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carlito62 Messages postés 139 Date d'inscription lundi 2 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2011 17
4 févr. 2010 à 10:17
un enorme merci pour toutes ces informations,sincèrement!!,je reviendrais pour signaler si j'ai des infos!,et pour le deroulement de ma petite histoire!,MERCI et sans doute à bientot
Jean-Charles
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
4 févr. 2010 à 11:29
Bonjour,
a partir du moment ou on ne vous demande pas de quitter les lieux vous n'avez pas à avoir connaissance ni du prix, ni de rien d'autre. Ce n'est que dans le cas ou on vous demanderais de quitter le logement que l'article 15 de la loi du 06/07/1989 s'appliquerait.
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carlito62 Messages postés 139 Date d'inscription lundi 2 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2011 17
4 févr. 2010 à 12:07
bjr igor!,je prend note de vos informations,j'ai rdv avec quelqu'un pour justement avoir des infos sur l'article 15 de cette loi..je vous tiendrais au courant si j'ai des infos importantes ou qui aurai changés.MERCI
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