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Rediger acte caution solidaire pour bailleur

halika 131Messages postés lundi 25 septembre 2006Date d'inscription 12 novembre 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 22 avril 2012 à 11:59
Bonjour,
ma fille va louer un appartement en colocation à Saint Denis à La Réunion où elle part en stage pour 6 mois, la propriétaire va faire un bail de 6 mois renouvelable, avec un mois de préavis. Pour assurer la location et précipiter l'affaire, car les occasions sont rares là-bas, et ma fille doit y aller le 20 février date à laquelle elle pourra entrer dans les lieux, je lui ai proposé de me porter caution solidaire.
La propriétaire me demande de lui envoyer l'acte de caution solidair. N'en ayant jamais rédiger j'ai cherché un modème sur internet, j'en ai vu un certain nombre mais qui sont complexes et pas adaptés, je préfèrerais en rédiger un adapté à la situation.
le plus simple et moins compromettant
pourriez vous me suggérer un modèle
merci
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moins plus
Voila un exemple


je soussigné (nom et prénom du garant),
demeurant: (adresse du garant: rue ville, cde dep, ville),
déclare me porter caution solidaire de: (bénéficiaire de la caution, le locataire),
locataire du logement sis: (adresse du logement: rue ville, cde dep, ville),
dont les propriétaires sont: (vous)
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires et intérêts de la clause pénale résultant du contrat de location conclu le: (date de signature du bail) pour une durée de: 6 mois le montant des loyers, charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.

Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard du bailleur, et ce pendant la durée du bail initial et de ses trois premiers renouvellements soit pendant une durée totale de x ans jusqu'au: (date d'expiration du présent contrat de bail).

***

Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après:

"Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire:

- les loyers dus qui s'élèvent à: (montant d'un mois de loyer en chiffres et en lettres) euros par mois, révisés en fonction de l'augmentation du coût de la vie, chaque année à la date anniversaire du bail.

- les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de: (en chiffres et en lettres) euros par mois.

- les dégradations et réparations locatives.

- les intérêts et frais de la clause pénale sous réserve que le commandement de payer signifié au locataire me soit signifié au plus tard quinze jours après"

J'écris de ma main l'aniléa 1er de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989 pour confirmer que je connais parfaitement la loi qui m'engage dans la présente:

"Lorsque la cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci, notamment en cas de vente".
(dater et signer.

***

(recopier sur une feuille séparée le texte compris entre: *** et ***)

Fait à: (ville), le: (date de la signature du contrat) en (nombre d'exemplaire [1 pour chaque partie; caution; locataire; propriétaire; agence]; [des photocopies font l'affaire]) exemplaires dont un remis à la caution.

LA CAUTION
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oui, j'ai bien vu ce modèle, mais il ne me parait pas adapté, j'en ai rédigé un plus simple et attends la réponse de la propriétaire, car je doute qu'elle soit très expérimentée sinon elle m'aurait proposé un modèle

merci
Ba- 22 avril 2012 à 11:59
surtout ne pas se tromper, rappelons que le cautionnement en matière de bail d'habitation est soumis a un formalisme rigoureux, dont le non respect entraine la nullité de l'acte. Il faut qu'il soit en conformité avec l'article 22-1 de la loi de 1989
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