Rupture conventionnel de contrat de travail
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wire less
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4 févr. 2010 à 17:01
bartm - 5 févr. 2010 à 12:03
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A voir également:
- Rupture conventionnel de contrat de travail
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
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maxkev47
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12 février 2010
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4 févr. 2010 à 17:03
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oui c'est à peu près ça !
Mais si cela doit remplacer un licenciement abusif, vous pouvez négocier plus
Mais si cela doit remplacer un licenciement abusif, vous pouvez négocier plus
il n'y a pas de raison d'accepter une rupture conventionnelle à la place d'un licenciement que vous estimeriez abusif.
L'indemnité transactionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement serait utilisée par le Pôle emploi pour fonder un délai de carence.
sinon oui le calcul est exact.
L'indemnité transactionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement serait utilisée par le Pôle emploi pour fonder un délai de carence.
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29 août 2018
4 févr. 2010 à 19:44
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Haaaa... parce que en cas de rupture conventionnel, j'ai pas droit au chômage ?
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29 août 2018
5 févr. 2010 à 10:39
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Merci.
Autre question, j'ai développé un petit outil informatique pour m'aider dans mon travail.
Mon employeur vient de s'en rendre compte. Suis obligé de lui fournir.
Merci
Autre question, j'ai développé un petit outil informatique pour m'aider dans mon travail.
Mon employeur vient de s'en rendre compte. Suis obligé de lui fournir.
Merci
là c'est une consultation qu'il faudrait faire.
La question des inventions par les salariés est complexe et dépend du métier, de l'activité en question, du contrat de travail...
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29 août 2018
5 févr. 2010 à 11:56
5 févr. 2010 à 11:56
C'est pas une invention.
C'est juste une macro excel que j'ai créé pour m'aider dans mes taches.
Elle se révèle super utile et fait gagner énormément de temps. Mais je l'ai faite pour ME faire gagner du temps dans MON travail, pas pour que quelqu'un d'autre gagne du temps dans ce qui était mon travail. :-/
Qu'en pensez vous?
y à t-il une jurisprudence?
C'est juste une macro excel que j'ai créé pour m'aider dans mes taches.
Elle se révèle super utile et fait gagner énormément de temps. Mais je l'ai faite pour ME faire gagner du temps dans MON travail, pas pour que quelqu'un d'autre gagne du temps dans ce qui était mon travail. :-/
Qu'en pensez vous?
y à t-il une jurisprudence?
c'est ce que je vous disais, il faudrait faire des recherches pour voir si ce genre d'outil a déjà été soumis à la réflexion des juridictions.
je ne le pense pas, en général il s'agit d'inventions plus importantes avec des enjeux financiers.
En l'espèce, je ne pense pas qu'il y ait d'obligation pour vous.
Cependant, sauf à ce que ce macro excel n'ait jamais été communiqué il doit y en avoir des traces en informatique.
je ne le pense pas, en général il s'agit d'inventions plus importantes avec des enjeux financiers.
En l'espèce, je ne pense pas qu'il y ait d'obligation pour vous.
Cependant, sauf à ce que ce macro excel n'ait jamais été communiqué il doit y en avoir des traces en informatique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...