CANALSAT resiliation pas signé un abonnementFermé

Question

Bonjour,

Je vous esplique rapido ma situation. 
J'ai recu une offre par tel de CANALSAT... j'ai accepté car elle me parait bonne, donc j'ai donné mon RIB.
En suite je decouvre qu'il y a 50€ de frais d'entrée, donc l'offre pour moi elle est plus interessante. On m'envoie le contrat chez moi; Je signe pas et par contre j'envoie une lettre pour "resilier" (meme si aucun contrat est en cours!!)
CANALSAT m'appelle et me dit que à partir du moment que j'ai donné un RIB, là le contrat est valable...donc resiliation à la date de mon anniversaire !!!!!
Est-ce que ils ont le droit d'agir comme ça?

Merci pour vos réponses
Cordialement
AP

Hello · Accepted Answer

C'est moi, juste pour vous dire que la lettre en rappelant la loi a bien fonctionné!
j'ai du la renvoyer 2 ou 3 fois mais à la fin ils ont lâché.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Examine l'Art L 121-27 du Code de la Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2010-02-05/

Seule la signature du Contrat t'engage!
Tu ne l'as pas signé donc tu n'est pas engagé contrairement à ce que les clowns de CanalTruc voudraient te faire croire.. Fais leur un rappel de la Loi...
Bonne suite..

Hello · Answer

Super! 
la loi dit bien:
"A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature"

Donc je suis sauvé! 
...et comme souligné, j'avais dejà dit à ma banque de rejeter tout prelevement presenté par CANALtruc! :)

Merci pour votre aide ...affaire classée!

Gérard · Answer

Surveillez bien votre compte bancaire quand même. Car il est très difficile - voire impossible - pour une banque d'enregistrer une opposition à ordre de prélèvement sans posséder le numéro national d'émetteur que l'on trouve soit sur l'autorisation de prélèvement soit sur un prélèvement déjà arrivé.
De toutes façons, vous avez treize mois s’il y avait débit  pour demander le rejet.

joe · Answer

au sujet des 50 € ( droit à l'image  droit d'entrée)ce sont des entubés car la demoiselle que je viens d'avoir à ce sujet m'a aussi expliqué que je pouvais dénoncer le contrat en le renvoyant ce qui n'est pas le cas d'après ce que je découvre il y a toujours une magouille qui noie le poisson finalement les deux premiers mois ne sont pas gratuits.

cross · Answer

Bonjour,

Même cas, Canal+ me dit que après 2 prélèvements non refusé c'est comme si l'on  a signé un contrat.... est-ce cela valable d'un point de vue légale ?

Torpichou · Answer

Bonjour ! 
Je suis chez canal sat depuis le 11 /12/2016 
Suite à l'oubli de résiliation avant le droit de rétractation je paie depuis cet abonnement dont je ne me sers quasi pas ... On regarde les chaines classiques. 
Je viens de me rendre compte que le contrat n'a jamais été signe dans mon espace canal 
Puis je quand même démarcher pour arrêter de payer encore une année pour rien? 
Merci de votre aide

CANALSAT resiliation pas signé un abonnement

7 réponses

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