A voir également:
- Détournement d'héritage. Quels recours ?
- Heritage oncle neveu - Guide
- Detournement d'argent dans une entreprise - Forum Justice
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
3 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 099
5 févr. 2010 à 14:27
5 févr. 2010 à 14:27
Bonjour,
La souscription d'un contrat d'assurance vie alors que la personne est malade peut etre considere comme une donation deguisé et requalifié par les impots.
Ceci etant dit, le contrat d'asurance vie ayant ete souscrit à partir d'un bien reçu en heritage, votre mari peut demander le retour sur heritage, puisque c'est le fruit d'un bien appartenant à la famille de votre epoux.
Enfin, de plus si le contrat d'assurance-vie represente plus de 50% du patrimoine total de la succession, celui-ci peut etre contesté pour non respect de la part reservataire...
Je vous conseille vivement d'aller voir votre notaire!!
La souscription d'un contrat d'assurance vie alors que la personne est malade peut etre considere comme une donation deguisé et requalifié par les impots.
Ceci etant dit, le contrat d'asurance vie ayant ete souscrit à partir d'un bien reçu en heritage, votre mari peut demander le retour sur heritage, puisque c'est le fruit d'un bien appartenant à la famille de votre epoux.
Enfin, de plus si le contrat d'assurance-vie represente plus de 50% du patrimoine total de la succession, celui-ci peut etre contesté pour non respect de la part reservataire...
Je vous conseille vivement d'aller voir votre notaire!!
Merci de votre réponse.
pour la question sur la somme léguée, oui, elle est largement supérieure à la moitié du prix de la maison
Encore merci
pour la question sur la somme léguée, oui, elle est largement supérieure à la moitié du prix de la maison
Encore merci
Bonjour,
Si j'étais vous, "Patal", je ne serais pas aussi affirmatif...
1) Le cas du souscripteur décédant peu de temps après avoir souscrit son contrat pose effectivement problème surtout si le souscripteur savait ses jours comptés, la fameuse notion d'absence d'aléa.
Il y a bien eu plusieurs cas de requalification dans divers arrêts en Appel mais depuis novembre 2004 puis, à nouveau en mars, mai et septembre 2005 la cour de Cassation a systématiquement cassé ces arrêts.
L'assurance-vie bénéficie désormais d'un bouclier juridique contre ces tentatives de requalification sur ce motif.
2) S'agissant de la réserve : il faut lire attentivement ces deux articles du code des assurances :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Seule la notion de prime "manifestement exagérée" pourrait ici être invoquée mais il n'existe aucune limite précise en montant ou en pourcentage du patrimoine : chaque situation sera jugée en l'espèce.
Je rappelle qu'une éventuelle requalification signifie que le contrat est versé dans la succession et perd sa spécificité "assurance-vie".
3) Je ne vois pas pourquoi (sauf dispositions particulières) un bien reçu en héritage devrait être obligatoirement transmis en ligne directe.
4) Les impôts ne sont pour rien dans l'affaire. Si notre amie Julie ou, du moins, son époux conteste cette assurance-vie (ce que je conçois très bien), ce sera à la justice de trancher.
Cordialement.
Si j'étais vous, "Patal", je ne serais pas aussi affirmatif...
1) Le cas du souscripteur décédant peu de temps après avoir souscrit son contrat pose effectivement problème surtout si le souscripteur savait ses jours comptés, la fameuse notion d'absence d'aléa.
Il y a bien eu plusieurs cas de requalification dans divers arrêts en Appel mais depuis novembre 2004 puis, à nouveau en mars, mai et septembre 2005 la cour de Cassation a systématiquement cassé ces arrêts.
L'assurance-vie bénéficie désormais d'un bouclier juridique contre ces tentatives de requalification sur ce motif.
2) S'agissant de la réserve : il faut lire attentivement ces deux articles du code des assurances :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Seule la notion de prime "manifestement exagérée" pourrait ici être invoquée mais il n'existe aucune limite précise en montant ou en pourcentage du patrimoine : chaque situation sera jugée en l'espèce.
Je rappelle qu'une éventuelle requalification signifie que le contrat est versé dans la succession et perd sa spécificité "assurance-vie".
3) Je ne vois pas pourquoi (sauf dispositions particulières) un bien reçu en héritage devrait être obligatoirement transmis en ligne directe.
4) Les impôts ne sont pour rien dans l'affaire. Si notre amie Julie ou, du moins, son époux conteste cette assurance-vie (ce que je conçois très bien), ce sera à la justice de trancher.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...