Loi ANI sur maintien de la mutuelle

tartine - 5 févr. 2010 à 14:50 - Dernière réponse :  m.marant
- 7 juin 2010 à 15:59
Bonjour,
Comment vérifier que votre ancienne société est adhérente de cette loi de maintien de mutuelle ??
Moi je suis en préavis licenciement et la communication est totalement rompue. J'aimerai savoir comment je peux me renseigner autrement car j'ai une bonne mutuelle que j'aimerai encore garder qq mois!

Je sais qu'ils ne me la proposeront pas d'eux-mêmes! En ce moment il font tout pour me mettre des bâtons dans les roues...

Merci pour votre réponse svp.
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5 réponses

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nikospyros 232 Messages postés vendredi 19 juin 2009Date d'inscription 31 juillet 2013 Dernière intervention - 5 févr. 2010 à 17:36
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Utile
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Bonjour,
votre société doit être adhérente un groupement d'employeur (type MEDEF, UPA, CGPME) ou à un syndicat professionnel (type SYNTEC, UIMM...), qui est lui adhérent aux organisations patronales suscitées.
Dans ces deux cas, votre entreprise doit se conformer à l'ANI, depuis le 1er juillet 2009 pour le premier cas, et le 15 octobre 2009 (date de parution de l'arrêté d'extension) dans le second.
Si elle n'est pas dans ces deux cas, il faut attendre l'arrêté d'élargissement, qui n'est pas encore paru à ma connaissance, mais je serai heureux d'être détrompé.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Je vous remercie pour votre réponse, mais Comment le savoir ?????
Où chercher ??

Ca ne m'aide pas beaucoup du coup...
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j'ai demandé rupture conventionnelle cdi et a été acceptée par mon employeur.
Donc fin de mon contrat le 01/03/2010.
J'ai lu dans le journal auquel je suis abonnée "dossier familial"(par le biais du crédit agricole) que les entreprises sont obligées de maintenir la mutuelle (auquelle tous les salariés avaient droit pendant contrat de travail) pendant 9 mois maximun après la date de rupture (si vous avez travaillé dans entreprise depuis plus d'un an sinon la durée du maintien est moindre).
C'est la loi qui oblige l'ancien employeur à vous la maintenir et doit avoir votre accord express par écrit, il se peut que le salarié n'en veuille pas....

Mais concernant la prise en charge, cela dépent de ce qui était en vigueur pendant le contrat de travail.
Dans mon cas, elle était prise en charge totalement par employeur donc continue à l'être pendant 9 mois maxi.
Mais si elle était prise en charge à moitié ou partiellement, elle continue dans ces conditions. Souvent, l'ancien employeur déduit la somme totale du solde de tout compte pour éviter de réclamer la somme tous les mois. Si vous retrouvez un travail avant les 9 mois, il doit rembourser. Maispas d'obligation de ce côté là, vous pouvez demander a régler votre part chaque mois.

En conclusion, la loi oblige l'employeur à vous la conserver si vous la voulez bien sûr. Dans les documents de rupture, la drh m'a mis un paragraphe concernant la mutuelle et je devais juste cocher si je souhaitez la conserver ou pas.

En pratique vous devez convenir avec drh, si ils veulent un récapitulatif mensuel de pole emploi de non activité ou comme moi, nous avons convenu que tant que je ne dis rien cela signifie que je n'ai pas retrouver de travail et je l'informerai de la reprise de travail quand ce sera le cas pour résilier la mutuelle

Mais ce qu'elle ne sais pas et moi non plus, c'est comment cela se passe t il en cas de reprise d'un CDD ????????????
En cas de reprise d'un CDI alors que vous êtes toujours sous délai de couverture de mutuelle, vous informerai la drh de ce cdi après période d'essai pour résiiliation de la mutuelle. Attention, vous pouvez aussi décider de la garder à votre charge en totalité, a voir avec la mutuelle de quel montant et quelle prestation vous avez droit ?

Mais en cas de reprise d'un CDD, surtout s'il est court, comment faire ? Je ne trouve rien de préciser nul part. A quel moment, vous la déclarez à l'ancien employeur ? quelqu'un peut il me trouver le détail du décret d'apllication ?

justine
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nikospyros 232 Messages postés vendredi 19 juin 2009Date d'inscription 31 juillet 2013 Dernière intervention - 8 févr. 2010 à 09:15
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Utile
Bonjour,
demandez à vos syndicats de salariés de se renseigner, ou demandez à la bourse du travail. Ils devraient savoir.
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Utile
Bonjour,

Il est stipulé dans le décret que la condition obligatoire est de bénéficier des indemnités assedic. Donc si la reprise d'un CDD provoque une coupure dans le versement des indemnités cela induit l'arrêt du maintien des garanties, il faut donc veiller à toujours percevoir une partie des indemnités même minimes.
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