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4 réponses
J'ai déjà orienté des personnes vers le tribunal d'instance pour cette procèdure dans le cadre de larticle 1244-1
du Code civil et il n' a pas eu besoin d'une assignation d'huissier comme dans eune saisine de type contradictoire demandeur-defendeur.
L'article 1244-1 sert de base au L 313-12 du code de la consommation.
Je pense que vous devriez prendre contact avec le greffe du tribunal d'instance pour effectuer vortre démarche .
en rtant qa
du Code civil et il n' a pas eu besoin d'une assignation d'huissier comme dans eune saisine de type contradictoire demandeur-defendeur.
L'article 1244-1 sert de base au L 313-12 du code de la consommation.
Je pense que vous devriez prendre contact avec le greffe du tribunal d'instance pour effectuer vortre démarche .
en rtant qa
Suite à mon message précèdent, vous trouverez sur le site ci-dessous les informations nécessaires à vous faire confirmer par le greffe du TI
http://cluster1.easy-hebergement.net/
http://cluster1.easy-hebergement.net/
Pour obtenir un modèle connectez vous sur l'AFUB ou procurez vous la notice crédit et difficultés de paiement à l'AFUB.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
marrackchi
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28 mars 2013 à 14:36
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SURTOUT PAS COMPTER SUR L' AFUB ! !!! CE SONT DES IMPOSTEURS ! !
marrackchi
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28 mars 2013
28 mars 2013 à 14:35
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L' AFUB n'est qu'une pitoyable arnaque ! ! ! il ne faut pas compter sur ces gens ils vous font adhérer, 65 €, et après vous ignorent ! ! ! ce sont de simples escrocs ! ! ! A FUIR ! ! !