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6 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2010 à 16:42
6 févr. 2010 à 16:42
Bonjour,
Vous souhaitez savoir quoi exactement?
Vous attendez quoi exactement?
Une régularisation uniquement? Vous ne parlez pas de divorce, rien...
Lamentable... Les papiers, les papiers et encore les papiers!
Bien à vous,
R.
Vous souhaitez savoir quoi exactement?
Vous attendez quoi exactement?
Une régularisation uniquement? Vous ne parlez pas de divorce, rien...
Lamentable... Les papiers, les papiers et encore les papiers!
Bien à vous,
R.
AA123BB
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mercredi 11 novembre 2009
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22 mars 2011
167
6 févr. 2010 à 17:00
6 févr. 2010 à 17:00
Bonjour,
Ok Ras_le_bol_des arnaqueurs, laisons voir les détails.
A
Ok Ras_le_bol_des arnaqueurs, laisons voir les détails.
A
Utilisateur anonyme
6 févr. 2010 à 17:07
6 févr. 2010 à 17:07
un jour itt c'est sans valeur , du pipeau.. de le rigolade..
MDR!!!
papiers encore papiers!!!!
MDR!!!
papiers encore papiers!!!!
je constate que tu réponds sans connaître!! mon métier est de venir en aide aux femmes victimes de violences conjugales!! et entendre qu'un jour d'itt c'est rien me fais sauter au plafond!! mon dieu!!
un jour d''itt est important surtout pour les démarches a venir! des claques, des coups, des bleus pour toi c'est koi? Normal!! bah vaut mieux se taire!!
un jour d''itt est important surtout pour les démarches a venir! des claques, des coups, des bleus pour toi c'est koi? Normal!! bah vaut mieux se taire!!
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AA123BB
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22 mars 2011
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6 févr. 2010 à 19:13
6 févr. 2010 à 19:13
Bonjour,
Il faut savoir que la loi prévoit un rénouvelement de titre de séjour en cas de violence conjugales mais des fois cela dépend des cas.
J'ignore votre nationalité mais votre cas est peut etre similaire à celui-ci:
Attention ceci ne s'applique pas systematiquement mais ça vous permet d'y voir clair
S'il était encore besoin de démontrer que le droit et la morale sont deux choses distinctes, la Cour administrative d'appel de Paris a pourvu dans un arrêt du 3 avril 2008.
Les faits étaient les suivants:
Madame X, ressortissante algérienne, avait épousé un Français, Monsieur Y. De ce fait, elle était titulaire d'un certificat de résidence valable un an renouvelable, délivrée par la préfecture du Nord (les époux Y habitaient près de Valenciennes).
Il faut en effet préciser que les ressortissants algériens sont soumis, pour leurs conditions d'entrée et de séjour en France, non pas au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mais à une convention bilatérale, l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968. Cela jouera un grand rôle dans la suite du litige. Cet accord prévoit que le titre de séjour des algériens s'appelle un certificat de résidence, qu'il soit valable un an ou dix ans, et non une carte de séjour ou une carte de résident.
Monsieur Y ayant une tendance exagérée à confondre son épouse et un punching-ball, celle-ci l'a quitté et est allée vivre sur Paris pendant sa procédure de divorce. À l'expiration de son certificat de résidence, elle en a demandé le renouvellement à la préfecture de police. Le préfet de police a refusé ce renouvellement, car aux termes des stipulations[1] de l'Accord Franco-Algérien, article 6 :
Le certificat de résidence d'un an portant la mention ‘‘vie privée et familiale'' est délivré de plein droit :
(…) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.
Or, constate le préfet, cette communauté de vie a cessé car madame est à Paris et monsieur à Valenciennes. Puisque le sud l'attire, qu'elle continue dans cet azimut jusqu'à Alger. Et de prendre le 10 juillet 2007 un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Madame X saisit le juge administratif en lui tenant à peu près ce langage : “ Certes, la communauté de vie a cessé de mon fait, mais que diantre, je recevais des coups. J'invoque donc la protection de la loi, puisque l'article L.313-12 du CESEDA dispose que :
Le renouvellement de la carte de séjour (…) est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut accorder le renouvellement du titre.”
Et de produire le jugement de divorce rendu entre temps par le juge aux affaires familiales [2] de Valenciennes prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'époux violent. La décision du préfet de police, qui n'a même pas examiné la possibilité de délivrer un titre en raison des violences conjugales est donc, conclut madame X, illégale.
Ce n'est pas ce que juge la CAA de Paris, par un raisonnement parfaitement juridique :
Certes, dit la cour, par l'article L.313-12 du CESEDA, la République offre (si elle le veut bien, notez bien que « le préfet peut accorder le renouvellement du titre ») sa protection aux époux battus, fussent-ils homme ou femme, à condition qu'ils soient étrangers.
Mais le CESEDA, comme nous l'avons vu, ne s'applique pas aux Algériens, qui relèvent de l'Accord Franco-Algérien de 1968. Or cet accord qui ne prévoit aucune stipulation en faveur du conjoint martyr. Fermez le ban et attachez vos ceintures, les issues de secours se trouvent à l'avant, sur les côtés et à l'arrière de l'appareil.
En conclusion, l'époux algérien battu ne peut bénéficier du renouvellement de son titre sauf à rester vivre avec son bourreau. La décision du préfet de police est confirmée, et l'OQTF, validée.
Je précise que madame X n'a pas eu d'enfant avec monsieur Y, sinon sa situation n'aurait pas posé de problème, elle aurait eu droit à un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français.
Bon courage,
Il faut savoir que la loi prévoit un rénouvelement de titre de séjour en cas de violence conjugales mais des fois cela dépend des cas.
J'ignore votre nationalité mais votre cas est peut etre similaire à celui-ci:
Attention ceci ne s'applique pas systematiquement mais ça vous permet d'y voir clair
S'il était encore besoin de démontrer que le droit et la morale sont deux choses distinctes, la Cour administrative d'appel de Paris a pourvu dans un arrêt du 3 avril 2008.
Les faits étaient les suivants:
Madame X, ressortissante algérienne, avait épousé un Français, Monsieur Y. De ce fait, elle était titulaire d'un certificat de résidence valable un an renouvelable, délivrée par la préfecture du Nord (les époux Y habitaient près de Valenciennes).
Il faut en effet préciser que les ressortissants algériens sont soumis, pour leurs conditions d'entrée et de séjour en France, non pas au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mais à une convention bilatérale, l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968. Cela jouera un grand rôle dans la suite du litige. Cet accord prévoit que le titre de séjour des algériens s'appelle un certificat de résidence, qu'il soit valable un an ou dix ans, et non une carte de séjour ou une carte de résident.
Monsieur Y ayant une tendance exagérée à confondre son épouse et un punching-ball, celle-ci l'a quitté et est allée vivre sur Paris pendant sa procédure de divorce. À l'expiration de son certificat de résidence, elle en a demandé le renouvellement à la préfecture de police. Le préfet de police a refusé ce renouvellement, car aux termes des stipulations[1] de l'Accord Franco-Algérien, article 6 :
Le certificat de résidence d'un an portant la mention ‘‘vie privée et familiale'' est délivré de plein droit :
(…) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.
Or, constate le préfet, cette communauté de vie a cessé car madame est à Paris et monsieur à Valenciennes. Puisque le sud l'attire, qu'elle continue dans cet azimut jusqu'à Alger. Et de prendre le 10 juillet 2007 un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Madame X saisit le juge administratif en lui tenant à peu près ce langage : “ Certes, la communauté de vie a cessé de mon fait, mais que diantre, je recevais des coups. J'invoque donc la protection de la loi, puisque l'article L.313-12 du CESEDA dispose que :
Le renouvellement de la carte de séjour (…) est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut accorder le renouvellement du titre.”
Et de produire le jugement de divorce rendu entre temps par le juge aux affaires familiales [2] de Valenciennes prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'époux violent. La décision du préfet de police, qui n'a même pas examiné la possibilité de délivrer un titre en raison des violences conjugales est donc, conclut madame X, illégale.
Ce n'est pas ce que juge la CAA de Paris, par un raisonnement parfaitement juridique :
Certes, dit la cour, par l'article L.313-12 du CESEDA, la République offre (si elle le veut bien, notez bien que « le préfet peut accorder le renouvellement du titre ») sa protection aux époux battus, fussent-ils homme ou femme, à condition qu'ils soient étrangers.
Mais le CESEDA, comme nous l'avons vu, ne s'applique pas aux Algériens, qui relèvent de l'Accord Franco-Algérien de 1968. Or cet accord qui ne prévoit aucune stipulation en faveur du conjoint martyr. Fermez le ban et attachez vos ceintures, les issues de secours se trouvent à l'avant, sur les côtés et à l'arrière de l'appareil.
En conclusion, l'époux algérien battu ne peut bénéficier du renouvellement de son titre sauf à rester vivre avec son bourreau. La décision du préfet de police est confirmée, et l'OQTF, validée.
Je précise que madame X n'a pas eu d'enfant avec monsieur Y, sinon sa situation n'aurait pas posé de problème, elle aurait eu droit à un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français.
Bon courage,
TITRE DE SEJOUR, MARIAGE... QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SÉPARATION ?
FICHE MISE À JOUR AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU 20 NOVEMBRE 2007.
Cette fiche concerne les situations où la délivrance et le renouvellement du titre de séjour sont de droit en raison du mariage et de la communauté de vie, parce que :
vous êtes mariée à un Français, ce mariage est inscrit à l’état civil français, et vous avez un visa long séjour
vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France suite à une procédure de regroupement familial
DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR : LA COMMUNAUTÉ DE VIE NÉCESSAIRE
Epouse de français
“ La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit : (…) à l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ” (article 313-11 alinéa 4 du CESEDA)
Elle est renouvelée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé (article 313-12)
"La carte de résident peut être accordée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française" aux mêmes conditions (article 314-9 alinéa 3). En cas de rupture de la communauté de vie (sauf si la cause en est le décès), cette carte de résident peut être retirée dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage (sauf si des enfants sont nés de ce mariage) (article 414-5-1)
Si vous avez un enfant dont le père est français, celui ci est français par filiation : si vous contribuez à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant, vous ne pouvez pas être éloignée du territoire et devez recevoir un titre de séjour en tant que parent d’enfant français même si vous êtes séparée (article 313-11 alinéa 6). Dès la naissance de l’enfant, faites lui établir un certificat de nationalité française
Epouse d’étranger entrée par le regroupement familial
Vous avez droit à un titre de séjour temporaire d’un an (article 431-1).
Si votre mari a une carte de résident, vous pouvez obtenir vous aussi une carte de résident au bout de 3 ans (article 314-9), à condition que la communauté de vie ne soit pas rompue et que vous remplissiez des conditions “ d’intégration républicaine ” : connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
Article 431-2 : “ En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès d’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement" (sauf si vous avez une carte de résident et que des enfants sont nés de votre mariage et que vous contribuez à leur entretien)
REMARQUE
Les accords bilatéraux franco-algériens, ratifiés avant les modifications du CESEDA présentent des dispositions différentes. Si vous êtes Algérienne :
si vous êtes mariée à un Français, la communauté de vie est exigée non pas lors de la délivrance du certificat de résident algérien d’un an, mais l’année suivante, lors de la délivrance du certificat de résident de 10 ans (article 6 dernier alinéa)
vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France par le regroupement familial, vous obtenez un titre de séjour de même durée que votre mari (donc un certificat de résident algérien de 10 ans si votre mari a un titre de 10 ans).
Les accords bilatéraux franco-tunisiens sont encore différents : la délivrance de la carte vie privée et familiale se fait dans les conditions prévues par le CESEDA. La carte de résident est délivrée au conjoint de français au bout de un an après avoir eu une carte temporaire. Pour le regroupement familial c’est la même chose que dans les accords franco-algériens.
EN CAS DE SÉPARATION DUE A DES VIOLENCES CONJUGALES
Deux dispositions ont été introduites en 2003 dans le CESEDA, modifiées et complétées par la loi du 20 novembre 2007
Pour les conjoints de Français Article 313-12 du CESEDA : "lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subi de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement ».
Pour les conjoints d’étrangers entrés par le regroupement familial Article 431-2 : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint », l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et peut accorder le renouvellement de ce titre.
NOUVEAU !!
Dans les deux cas, selon les nouvelles dispositions (20/11/07), en cas de violences commises avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
REMARQUE
L’accord franco-algérien ne comporte aucune disposition spécifique en cas de rupture de la vie commune suite à des violences. Néanmoins, il peut être demandé une application par analogie du dispositif prévu par le CESEDA à ces situations.
Cette analyse est confortée par la circulaire n° NOR/INT/D/05/00097/C en date du 31 octobre 2005 dans laquelle le Ministère de l’Intérieur recommande aux préfets d’apprécier la situation des algériennes conjointes de français qui sont séparées de leur conjoint en raison des violences subies selon les mêmes modalités que celles prévues dans le CESEDA :
« J’appelle votre attention sur le fait que les ressortissants algériens, dont le droit au séjour est régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peuvent se prévaloir des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, lorsque vous serez en possession d’éléments attestant que la communauté de vie entre les époux a effectivement cessé à la suite de violences conjugales établies, vous veillerez à faire usage de votre pouvoir d’appréciation selon les mêmes modalités ».
COMMENT ÉTABLIRF QUE LA SÉPARATION EST DUE A DES VIOLENCES
Il peut s’agir de violences physiques (coups, brutalités…), sexuelles (même dans le mariage imposer des relations sexuelles ou des pratiques sexuelles dont vous ne voulez pas est un viol), psychologiques (traiter avec mépris, humilier, empêcher de sortir, de travailler, de suivre une formation, de rencontrer d’autres personnes). Ces violences peuvent être commises par votre mari, mais aussi par d’autres personnes (par exemple sa famille, notamment si vous vivez chez vos beaux-parents). Il peut arriver aussi que votre mari veuille se débarrasser de vous et vous mette à la porte, ou vous annonce qu’il a demandé le divorce sans que vous soyez d’accord.
IL NE FAUT PAS RESTER ISOLÉE, CONTACTEZ D’URGENCE UNE ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DES FEMMES ÉTRANGÈRES, DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, OU D’AIDE AUX VICTIMES
DÉMARCHES À FAIRE
déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, et gardez une copie de cette plainte (une main courante ne suffit pas)
faites faire un certificat médical, de préférence dans un service hospitalier ; si cet examen médical a lieu suite à une plainte, il se fait au service des urgences médico légales. Faites faire un certificat médical très détaillé, et n’en faites pas faire plusieurs
En cas de violences psychologiques notamment : consultez un médecin psychiatre ou un psychologue (de préférence dans un hôpital ou un centre médico psychologique).
Quand c’est possible demandez des attestations à des témoins (déclaration sur l’honneur, très précises, signées et datées).
Conservez le cas échéant des lettres ou messages de menaces ou d’insulte.
Prenez contact avec une association ou un service juridique
En parlant avec une amie ou une personne d’une association, relatez très précisément tout ce qui s’est passé, tous les faits de violences.
DOCUMENTS À PRÉPARER
Outre le certificat médical et la plainte :
le certificat de mariage, et le cas échéant sa transcription sur les registres d’état civil français, le livret de famille
le visa « famille de français » ou « autorisé à venir par le regroupement familial »
le récépissé de la préfecture ou la première carte de séjour si vous en avez
si, étant en situation régulière, vous avez (ou avez eu) un emploi : contrat de travail et fiches de paye
les éléments prouvant une vie commune antérieurement à la séparation si vous en avez (attestation d’ayant droit sécurité sociale, factures, quittances)
Le cas échéant
votre mari a-t-il déjà été marié et a-t-il divorcé dans des circonstances semblables ? Voir son acte de naissance et son acte de divorce antérieur
tous les éléments qui peuvent montrer que vous avez été trompée sur ses intentions, soumise à des conditions de vie oppressives
votre mari demande le divorce en France, prenez un avocat et défendez vos droit ; vous serez convoquée par le juge pour une audience de non conciliation
si votre mari (étranger ou binational) fait une demande de divorce dans le pays dont il a (ou a aussi) la nationalité pour profiter de certains avantages que lui donnent les lois de ce pays, essayez de vous opposer à ce divorce et saisissez le juge français. n’acceptez pas de faire un divorce à l’étranger, selon le code civil français, les résidents étrangers en France doivent divorcer en France
Mise à jour novembre 2007
FICHE MISE À JOUR AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU 20 NOVEMBRE 2007.
Cette fiche concerne les situations où la délivrance et le renouvellement du titre de séjour sont de droit en raison du mariage et de la communauté de vie, parce que :
vous êtes mariée à un Français, ce mariage est inscrit à l’état civil français, et vous avez un visa long séjour
vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France suite à une procédure de regroupement familial
DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR : LA COMMUNAUTÉ DE VIE NÉCESSAIRE
Epouse de français
“ La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit : (…) à l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ” (article 313-11 alinéa 4 du CESEDA)
Elle est renouvelée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé (article 313-12)
"La carte de résident peut être accordée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française" aux mêmes conditions (article 314-9 alinéa 3). En cas de rupture de la communauté de vie (sauf si la cause en est le décès), cette carte de résident peut être retirée dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage (sauf si des enfants sont nés de ce mariage) (article 414-5-1)
Si vous avez un enfant dont le père est français, celui ci est français par filiation : si vous contribuez à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant, vous ne pouvez pas être éloignée du territoire et devez recevoir un titre de séjour en tant que parent d’enfant français même si vous êtes séparée (article 313-11 alinéa 6). Dès la naissance de l’enfant, faites lui établir un certificat de nationalité française
Epouse d’étranger entrée par le regroupement familial
Vous avez droit à un titre de séjour temporaire d’un an (article 431-1).
Si votre mari a une carte de résident, vous pouvez obtenir vous aussi une carte de résident au bout de 3 ans (article 314-9), à condition que la communauté de vie ne soit pas rompue et que vous remplissiez des conditions “ d’intégration républicaine ” : connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
Article 431-2 : “ En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès d’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement" (sauf si vous avez une carte de résident et que des enfants sont nés de votre mariage et que vous contribuez à leur entretien)
REMARQUE
Les accords bilatéraux franco-algériens, ratifiés avant les modifications du CESEDA présentent des dispositions différentes. Si vous êtes Algérienne :
si vous êtes mariée à un Français, la communauté de vie est exigée non pas lors de la délivrance du certificat de résident algérien d’un an, mais l’année suivante, lors de la délivrance du certificat de résident de 10 ans (article 6 dernier alinéa)
vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France par le regroupement familial, vous obtenez un titre de séjour de même durée que votre mari (donc un certificat de résident algérien de 10 ans si votre mari a un titre de 10 ans).
Les accords bilatéraux franco-tunisiens sont encore différents : la délivrance de la carte vie privée et familiale se fait dans les conditions prévues par le CESEDA. La carte de résident est délivrée au conjoint de français au bout de un an après avoir eu une carte temporaire. Pour le regroupement familial c’est la même chose que dans les accords franco-algériens.
EN CAS DE SÉPARATION DUE A DES VIOLENCES CONJUGALES
Deux dispositions ont été introduites en 2003 dans le CESEDA, modifiées et complétées par la loi du 20 novembre 2007
Pour les conjoints de Français Article 313-12 du CESEDA : "lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subi de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement ».
Pour les conjoints d’étrangers entrés par le regroupement familial Article 431-2 : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint », l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et peut accorder le renouvellement de ce titre.
NOUVEAU !!
Dans les deux cas, selon les nouvelles dispositions (20/11/07), en cas de violences commises avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
REMARQUE
L’accord franco-algérien ne comporte aucune disposition spécifique en cas de rupture de la vie commune suite à des violences. Néanmoins, il peut être demandé une application par analogie du dispositif prévu par le CESEDA à ces situations.
Cette analyse est confortée par la circulaire n° NOR/INT/D/05/00097/C en date du 31 octobre 2005 dans laquelle le Ministère de l’Intérieur recommande aux préfets d’apprécier la situation des algériennes conjointes de français qui sont séparées de leur conjoint en raison des violences subies selon les mêmes modalités que celles prévues dans le CESEDA :
« J’appelle votre attention sur le fait que les ressortissants algériens, dont le droit au séjour est régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peuvent se prévaloir des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, lorsque vous serez en possession d’éléments attestant que la communauté de vie entre les époux a effectivement cessé à la suite de violences conjugales établies, vous veillerez à faire usage de votre pouvoir d’appréciation selon les mêmes modalités ».
COMMENT ÉTABLIRF QUE LA SÉPARATION EST DUE A DES VIOLENCES
Il peut s’agir de violences physiques (coups, brutalités…), sexuelles (même dans le mariage imposer des relations sexuelles ou des pratiques sexuelles dont vous ne voulez pas est un viol), psychologiques (traiter avec mépris, humilier, empêcher de sortir, de travailler, de suivre une formation, de rencontrer d’autres personnes). Ces violences peuvent être commises par votre mari, mais aussi par d’autres personnes (par exemple sa famille, notamment si vous vivez chez vos beaux-parents). Il peut arriver aussi que votre mari veuille se débarrasser de vous et vous mette à la porte, ou vous annonce qu’il a demandé le divorce sans que vous soyez d’accord.
IL NE FAUT PAS RESTER ISOLÉE, CONTACTEZ D’URGENCE UNE ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DES FEMMES ÉTRANGÈRES, DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, OU D’AIDE AUX VICTIMES
DÉMARCHES À FAIRE
déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, et gardez une copie de cette plainte (une main courante ne suffit pas)
faites faire un certificat médical, de préférence dans un service hospitalier ; si cet examen médical a lieu suite à une plainte, il se fait au service des urgences médico légales. Faites faire un certificat médical très détaillé, et n’en faites pas faire plusieurs
En cas de violences psychologiques notamment : consultez un médecin psychiatre ou un psychologue (de préférence dans un hôpital ou un centre médico psychologique).
Quand c’est possible demandez des attestations à des témoins (déclaration sur l’honneur, très précises, signées et datées).
Conservez le cas échéant des lettres ou messages de menaces ou d’insulte.
Prenez contact avec une association ou un service juridique
En parlant avec une amie ou une personne d’une association, relatez très précisément tout ce qui s’est passé, tous les faits de violences.
DOCUMENTS À PRÉPARER
Outre le certificat médical et la plainte :
le certificat de mariage, et le cas échéant sa transcription sur les registres d’état civil français, le livret de famille
le visa « famille de français » ou « autorisé à venir par le regroupement familial »
le récépissé de la préfecture ou la première carte de séjour si vous en avez
si, étant en situation régulière, vous avez (ou avez eu) un emploi : contrat de travail et fiches de paye
les éléments prouvant une vie commune antérieurement à la séparation si vous en avez (attestation d’ayant droit sécurité sociale, factures, quittances)
Le cas échéant
votre mari a-t-il déjà été marié et a-t-il divorcé dans des circonstances semblables ? Voir son acte de naissance et son acte de divorce antérieur
tous les éléments qui peuvent montrer que vous avez été trompée sur ses intentions, soumise à des conditions de vie oppressives
votre mari demande le divorce en France, prenez un avocat et défendez vos droit ; vous serez convoquée par le juge pour une audience de non conciliation
si votre mari (étranger ou binational) fait une demande de divorce dans le pays dont il a (ou a aussi) la nationalité pour profiter de certains avantages que lui donnent les lois de ce pays, essayez de vous opposer à ce divorce et saisissez le juge français. n’acceptez pas de faire un divorce à l’étranger, selon le code civil français, les résidents étrangers en France doivent divorcer en France
Mise à jour novembre 2007
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mercredi 11 novembre 2009
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Dernière intervention
22 mars 2011
167
6 févr. 2010 à 16:51
6 févr. 2010 à 16:51
Bonjour,
La dame elle est où ? en France
Est-elle mariée avec son conjoint ?
Bon courage,
La dame elle est où ? en France
Est-elle mariée avec son conjoint ?
Bon courage,
je peux te répondre moi je suis francaise pre francaise mon mari est arrivé début aout 2008 nous nous sommes mariés le 30 aout 2008 le 1 er septembre il avait un titre provisoire de 3 mois avec autirisation de travailler ensuite un 2éme de 3 mois et le 5 février 2009 il as obetnu le titre deséjour de 1 an et le jour méme il partait en algérie car il as été liscencié de son travail en france pour vol en réunion
de retoure le 19 février 2009 de son pays il as complétement changer ne donne plus d'argent pour acehter la nourriture ne veut plus payer aucune facture
dis étre fiére d'étre un bleddard mais moi je suis handicapée à 80 % et en invalidité depuis février 2009 et il y a 2 semaines il as presque réussi à me crever un oeil en me lancant une olive avec le noyau dedans parece que je me suis défendue il arréte pas de m'insulter en arabe
j'ai fait une demande de divorce 6 mains courantes contres lui l'année derniére az pas arrété de me tromper part une semaine 2 semaines chez une maitresse il fait ce qu'il veut rentre quand il veut et je ne doies rien dire
suite à l'histoire de l'olive j'ai déposé une plainte directement au procureur de la république avec photo et une une interruption temporaire de travail de 15 jours et j'ai demandé a ce qu'il soit éloigné du domicile conjugal et qu'il soit placé sous controle judiciaire
il me fait vivre l'enfer car j'ai refusé de lui faire obtenir ses papiers vu qu'il m'as trompé me traite pire qu'une chienne sa famille personne n'est au courant qu'il est marié en france avec une francaise
il était tellement gentil c'était trop beau pour étre vrai
ils font tous çà et quand on ne leurs obéis pas ils nous insultent
en france les femmes ont des droits et je défendrai mes droits jusqu'au bout
je ne comprends pas cette mentalité de zbel
alors tu voies c'est dans les 2 sens qu'il y as des hommes mauvais
nous les femmes ont subi toujours ...j'espére que tu t'en sortira
de retoure le 19 février 2009 de son pays il as complétement changer ne donne plus d'argent pour acehter la nourriture ne veut plus payer aucune facture
dis étre fiére d'étre un bleddard mais moi je suis handicapée à 80 % et en invalidité depuis février 2009 et il y a 2 semaines il as presque réussi à me crever un oeil en me lancant une olive avec le noyau dedans parece que je me suis défendue il arréte pas de m'insulter en arabe
j'ai fait une demande de divorce 6 mains courantes contres lui l'année derniére az pas arrété de me tromper part une semaine 2 semaines chez une maitresse il fait ce qu'il veut rentre quand il veut et je ne doies rien dire
suite à l'histoire de l'olive j'ai déposé une plainte directement au procureur de la république avec photo et une une interruption temporaire de travail de 15 jours et j'ai demandé a ce qu'il soit éloigné du domicile conjugal et qu'il soit placé sous controle judiciaire
il me fait vivre l'enfer car j'ai refusé de lui faire obtenir ses papiers vu qu'il m'as trompé me traite pire qu'une chienne sa famille personne n'est au courant qu'il est marié en france avec une francaise
il était tellement gentil c'était trop beau pour étre vrai
ils font tous çà et quand on ne leurs obéis pas ils nous insultent
en france les femmes ont des droits et je défendrai mes droits jusqu'au bout
je ne comprends pas cette mentalité de zbel
alors tu voies c'est dans les 2 sens qu'il y as des hommes mauvais
nous les femmes ont subi toujours ...j'espére que tu t'en sortira
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2010 à 16:58
bien à vous avec tt le réspet que je vous doit
6 févr. 2010 à 17:08
Je n'ai insulté personne et ne connais point ce proverbe, Monique.
Je vais donc m'abstenir d'aider cette personne. Mais un peu de lecture sur ce forum, vous verez vite que des femmes étrangères, mariées avec des français et venues les rejoindre en France sont souvent battues à leurs arrivées...
Bien à vous,
R.
6 févr. 2010 à 19:00
7 févr. 2010 à 10:16
Les Bénévoles ne répondant pas au langage sms, et aux majuscules, je vous serai bien aimable de re-écrire votre « texte » en langage lisible qui est le Français puisque nous sommes sur un site francophone..
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, vous aurez en retour des réponses favorables à votre question.
Tu es sur un forum, pas sur un portable
30 avril 2010 à 14:36
je trouve que ce commentaire laisse à désirer !!! JUSTE HISTOIRE DE FAIRE MONTRER AUX GENS QU'ils nous dérangent !!!
j'ai limite envie d'être impolie mais je m'abstiendrai !!!!!