Rembourser un trop perçu de la CAF
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5 réponses
Bonjour,
J'ai travaillé à la caf.
Si vous avez eu un trop perçu suite à une erreur de la part de la Caf, vous pouvez faire une demande de remise de dette partielle ou totale, en expliquant que vous n'avez aucun moyen de rembourser. Il suffit de s'adresser au président de la commission de recours amiable de votre Caf par courrier. ( adresse habituelle de votre Caf). Votre dossier passera en commission et vous recevrez une réponse sous 1 mois ou 2 environ.
J'ai travaillé à la caf.
Si vous avez eu un trop perçu suite à une erreur de la part de la Caf, vous pouvez faire une demande de remise de dette partielle ou totale, en expliquant que vous n'avez aucun moyen de rembourser. Il suffit de s'adresser au président de la commission de recours amiable de votre Caf par courrier. ( adresse habituelle de votre Caf). Votre dossier passera en commission et vous recevrez une réponse sous 1 mois ou 2 environ.
Faites tout de même un dossier pour connaître la décision de la BDF et que cette décision soit transmise à la CAF. Sinon la CAF va vous poursuivre en justice.
La Banque de France pourra formaliser des délais et des modalités de remboursement (tant par mois).
15 mars 2010
Bonjour,
je suis journaliste, et je fais une enquête pour soulever ce problème trés embarrassant du trop perçu CAF, qui apparemment touche beaucoup de monde ,
j'ai besoin de témoignages de personnes qui patissent de ce système en ce moment ou ont connu cette situation
il me faut des réponses assez rapidement , je souligne que ces témoignages sont anonymes
merci de me contacter rapidement
cca1979@gmail.com
Bonjour,
je suis journaliste, et je fais une enquête pour soulever ce problème trés embarrassant du trop perçu CAF, qui apparemment touche beaucoup de monde ,
j'ai besoin de témoignages de personnes qui patissent de ce système en ce moment ou ont connu cette situation
il me faut des réponses assez rapidement , je souligne que ces témoignages sont anonymes
merci de me contacter rapidement
cca1979@gmail.com
fideso
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16 mars 2010 à 09:57
16 mars 2010 à 09:57
Avez vous fait une demande d'échéancier auprès de la CAF, car avec le courrier de trop perçu ils expliquent souvent comment faire pour un recours.. non?
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Renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance dans le resort duquel se situe votre domicile quant à l'application qui pourrait être faite dans votre cas de l'article 1244-1 du Code civil :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article 1244-2
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. "
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article 1244-2
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. "
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