Calcul des dommages et intérêts prud'hommes

YVE - 9 févr. 2010 à 12:11 - Dernière réponse :  YVE
- 16 févr. 2010 à 12:19
Bonjour,
Je suis partie de mon ancien travail après 12 ans de contrats en CDD à temps partiel et je ne suis pas d’accord avec le solde de tout compte. Je réclame une prime de précarité que je n’ai jamais perçu et qui ne m’a pas été versée en partant de mon ancien travail et pour aucun contrat dont voici les périodes :

1º Du 1 avril 1997 au 20 juillet 2007
2º Du 21 juillet 2007 au 20 juillet 2008
3º Du 21 juillet 2008 au 24 avril 1999
4º Du 25 avril 1999 au 24 avril 2000
5º Du 25 avril 2000 au 24 avril 2001

Je voulais savoir, n’ayant pas eu de réponse de mon ex-employeur à deux lettres recommandées pour lui réclamer la prime, je compte saisir les prud’hommes mais je ne sais pas comment calculer les dommages et intérêts (y a-t-il un pourcentage sur le montant que l’on aurait dû percevoir ?)

Je vous remercie de votre aide.

YVE
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4 réponses

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maisquoiencore - 9 févr. 2010 à 13:34
+1
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bartm,

ps sur que ce soit trop tard, il a 5 ans pour entreprendre une action prudhomale, par ailleurs tout dépend des contrats qu'il a signé, les CDD sont souvent reconduit dans des objectifs différents (exemple: remplacer des personnes différentes), mais il est certain que dans ce cas il faut mieux discuter pour obtenir un CDI.
Je conseille de faire un courrier de contestation puis sans réponse, agir lol
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Utile
oui je connais la prescription. Je disais trop tard parce qu'il est parti de ce boulot.
DOnc difficile de demander la requalification en CDI.
Après les employeurs peuvent contourner la loi en essayant de trouver des motifs différents mais si le salarié précaire fait le même boulot au même poste pendant des années...
.
donc il faut saisir le conseil de prud'hommes (en référés). Il y a déjà eu deux courriers sans suite, pas la peine d'en faire un troisième...
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non il n'y a pas d'intérêt proprement dit. C'est à vous d'évaluer votre préjudice.
Peut être même que vous auriez du penser à demander la requalification de vos cdd en cdi (durée maximale en CC : deux ans). Mais c'est un peu tard.
Merci beaucoup de votre réponse.

YVE
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