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Propriétaire avant le mariage

Posez votre question Patrick - Dernière réponse le 9 févr. 2010 à 15:04 par blux
Bonjour, je souhaiterai obtenir une information concernant le contrat de mariage régie par la communauté, je me suis marié en juillet 2008 et avant d'être marié j'ai acheté un appartement dont je paie encore aujourd'hui le crédit, ma femme en paie la moitié tous les mois. Ma question est de savoir comment ça se passerait en cas de divorce, est ce qu'il y a un partage de l'appartement? me revient il en totalité?

Je vous remercie pour vos réponses!
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Salut,

le contrat de mariage régi par la communauté n'existe pas ou plutôt existe en deux versions.

Quel est le tien ?

http://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtml
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je n'ai aucun contrat de mariage et simplement signé a la mairie l'acte de mariage
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ça doit etre celui ci : être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
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Donc dans ce cas, tout ce qui appartient à l'un avant le mariage continue d'être sa propriété exclusive.

Par contre, si ton épouse paye une partie de ton bien, alors cela peut être vu comme une donation déguisée, surtout si ce bien n'est pas votre résidence principale.

En cas de décès, il convient de savoir ce qui a pu être rédigé en termes testamentaires : donation au dernier vivant, présence d'enfants...
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si j'ai bien compris rien ne pourra lui revenir en cas de divorce?
l'appartement est notre résidence principale pour le moment mais nous comptons le louer prochainement.
blux 23835Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 22 juin 2017 Dernière intervention - 9 févr. 2010 à 14:19
Si j'ai bien compris rien ne pourra lui revenir en cas de divorce?
Non, mais si elle peut prouver qu'elle payait pour l'achat de cet appartement, alors ça peut devenir compliqué au niveau du fisc...
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Merci pour vos réponses

j'ai encore une question, étant donné que le prélèvement du crédit est fait sur notre compte commun cela sera facile pour elle de justifier de son paiement puisque des virements de son compte personnel sont apparants.
Et au niveau du fisc, cela voudrait dire que cela augmentera la note du divorce?
blux 23835Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 22 juin 2017 Dernière intervention - 9 févr. 2010 à 15:04
Singulièrement oui, puisque de l'argent t'a été donné pour un achat personnel autre qu'un cadeau ou un coup de pouce...
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