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CONTRÖLE DES IMPÖTS/ DECLARATION DES ARRIERES

danimamouth - 9 févr. 2010 à 23:46
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 10 févr. 2010 à 18:44
Bonjour,
- Sur combien d'années en arrière, les services des impôts peuvent-ils effectuer des recherches chez un particulier
- Sur combien d'années en arrière, un particulier peut-ils faire valoir ses droits en matière de déductions d'impôts avec des justificatifs suite à un oubli ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 293
10 févr. 2010 à 18:44
Le délai de reprise de l'impôt sur les revenus est de 3 ans. Au 31 décembre 2009, les revenus de 2005 se sont prescrits. Pour les revenus 2006, redressement possible jusqu'au 31 décembre 2010.

Côté contribuable, les contestations sont possibles jusqu'au 31 décembre N + 2 suivant l'anné de mise en recouvrement (exemple : revenus perçus en 2008, impôt mis en recouvrement en 2009, réclamation jusqu'au 31/12/2011).
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