Droit de préemption de la mairie
danie
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13 févr. 2010 à 09:48
danie93 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2010 - 14 févr. 2010 à 16:04
danie93 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2010 - 14 févr. 2010 à 16:04
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danie93
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samedi 13 février 2010
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14 février 2010
14 févr. 2010 à 08:10
14 févr. 2010 à 08:10
Bonjour,
En Décembre 2005 nous avons mis en vente avec notre famille un pavillon avec terrain de 938m², la vente était faite en Janvier 2006 , tout était ok entre vendeur et acheteur , la vente a commencé chez notre notaire aussitôt.
Au mois d'Avril inquiet ne voyant pas de convocation pour la signature , donc nous avons relancé notre notaire .
Surprise
Début Mai nous avons appris que la mairie avait mis sont droit de préemption " cause contruction des locaux techniques "
La procédure a debutée , nous avons refusés l'offre de la Mairie; et avons demandés la Valeur des Domaines.
Au mois de Mai nous eu la visite de notre bien par un représentant de la Mairie + leur avocat, le Commissaire du Gouvernement , le Juge du Tribunal de Grande Instance et nous même.
Au mois Septembre nous avons été convoqué par le Tribunal de Grande Intance , il en ressort que la decision était pour Décembre 2006 .
Au mois de Décembre 2006 le juge a bien confirmé notre valeur des Domaines qui correspondait a notre prix de Vente . ( la mairie a 6 mois de délai pour toutes réponses)
En Mai 2007 nous avons appris par la cour d'Appel De Paris que la Mairie faisait appel du premier Jugement.
nous repartons pour un tour , mais entre temps nous sommes dans l'obligation de nous faire representer par un avocat.
Nous somme passés en appel le 17 /09/2009 (1 ans et demi après ) et la Cour d'Appel confimer le premier Jugement ,et a ce jour nous battons pour faire appliquer la decission de Justice !!!
Que pouvons nous faire pour obliger la Mairie a signé l'acte de vente ?
En Décembre 2005 nous avons mis en vente avec notre famille un pavillon avec terrain de 938m², la vente était faite en Janvier 2006 , tout était ok entre vendeur et acheteur , la vente a commencé chez notre notaire aussitôt.
Au mois d'Avril inquiet ne voyant pas de convocation pour la signature , donc nous avons relancé notre notaire .
Surprise
Début Mai nous avons appris que la mairie avait mis sont droit de préemption " cause contruction des locaux techniques "
La procédure a debutée , nous avons refusés l'offre de la Mairie; et avons demandés la Valeur des Domaines.
Au mois de Mai nous eu la visite de notre bien par un représentant de la Mairie + leur avocat, le Commissaire du Gouvernement , le Juge du Tribunal de Grande Instance et nous même.
Au mois Septembre nous avons été convoqué par le Tribunal de Grande Intance , il en ressort que la decision était pour Décembre 2006 .
Au mois de Décembre 2006 le juge a bien confirmé notre valeur des Domaines qui correspondait a notre prix de Vente . ( la mairie a 6 mois de délai pour toutes réponses)
En Mai 2007 nous avons appris par la cour d'Appel De Paris que la Mairie faisait appel du premier Jugement.
nous repartons pour un tour , mais entre temps nous sommes dans l'obligation de nous faire representer par un avocat.
Nous somme passés en appel le 17 /09/2009 (1 ans et demi après ) et la Cour d'Appel confimer le premier Jugement ,et a ce jour nous battons pour faire appliquer la decission de Justice !!!
Que pouvons nous faire pour obliger la Mairie a signé l'acte de vente ?
danie93
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14 février 2010
14 févr. 2010 à 16:04
14 févr. 2010 à 16:04
Personne a eu se genre de problème pour me donner quelques indices afine de pouvoir avoir quelle idées !!!