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CD76
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dimanche 17 janvier 2010
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23 avril 2010
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17 févr. 2010 à 17:57
17 févr. 2010 à 17:57
Normalement, il n'y a pas de TVA sur les taxes fiscales. Quand vous avez payé la taxe foncière, vous n'avez pas acquitté de TVA. Vous ne pouvez donc ni la répercuter, ni la déduire de votre TVA collectée habituelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2015 à 11:04
17 oct. 2016 à 20:18
Je suis locataire d'un local commercial et mon bailleur me refacture la taxe foncière conformément à notre contrat de bail. Cependant, il m'a appliqué la tva que lui réclame le fisc.
Or, si je comprend bien la raison de cette tva, elle ne devrait s'appliquer qu'au bailleur car étant seul bénéficiaire du remboursement du la taxe foncière. En me faisant payer la tva, il ne s'acquitte donc de rien et moi, j'ai droit à une taxe sur la taxe !
Merci pour vos éclaircissements.
18 oct. 2016 à 13:51
non vous n'avez pas compris
le remboursement de la taxe foncière est un accessoire de loyer qui suit le même régime que le loyer : TVa en sus si votre loyer est avec TVA
Ceci étant cela ne vous coute rien non ? la TVa versé au bailleur c'est ca de moins à verser au trésor publique...
7 juin 2019 à 17:51
Merci pour votre collaboration.