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Place handicapé sur parking privé [Résolu]

Posez votre question kikoo - Dernière réponse le 8 juin 2017 à 01:29 par franck8195
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle. mon bailleur est l'OPHLM (logement sociaux mairie) nous sommes 35 locataires, nous disposons d'un parking privé avec des places handicapés, je dispose de la carte de stationement handicapé, je souhaiterai savoir si mon bailleur a le droit de me faire payer cette place ? en sachant que dans la rue ou j'habite il n'a pas de place handicapé.
Actuellement je paye un loyer pour cette place, etant donné que les places sont gratuites pour les handicapés je souhaiterai savoir si cela s'applique egalement pour un parking privé appartenant a la mairie ?
Merci d'avance pour vos reponses !
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Bonjour,
Handicapée depuis l'enfance (séquelles de polio) je suis titulaire d'un macaron GIC à durée illimitée.
Je suis propriétaire d'un parking numéroté (avec d'autres) vendu avec mon appartement et que je n'ai pas le droit de vendre séparément.
Cet ensemble d'emplacements privés constituent un espace séparé de la voie publique ("bateau" à l'entrée) et dispose d'un panneau "Interdiction de stationner". Chaque propriétaire a protègé son parking par un "sabot ". Il se trouve que nous sommes dans une zone touristique et que les dégradations sont réccurentes en été. Il devient complètement impossible de garer son véhicule sur son propre stationnement privé.
Beaucoup de copropriétaires ont baissé les bras et ne réparent même plus leurs sabots en raison du coût.
La police municipale ne se déplace pas (ou plus) car la zone n'est pas publique.
Ai-je le droit de mettre un panneau "Parking handicapé" au sol ou au bout de cet emplacement ?
Ai-je le droit de le peindre en bleu avec un sigle "GIC" au sol ? Dois-je demander une autorisation à la mairie ? au syndic ?
Ai-je le droit (en tant qu'handicapée) de faire venir la fourrière (en payant) pour enlever le véhicule garé sur ma place ? Où puis-je demander ce service à la police ?
Puis-je exiger les autres copropriétaires l'installatid'on un portail à l'entrée de ce parking sous prétexte de protèger ma propriété privée ?
D'avance merci si vous connaissez des lois qui pourraient m'aider à sortir de ce "bourbier". A.R
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Obelix- 10 août 2010 à 10:11
Bonjour Miribel,
A la lecture de votre post, je me permets d'apporter ma contribution.
En tant que personne handicapée, vous devez disposer d'un emplacement de 3,30m de largeur (C'est la loi quelque soit le type d'habitation !!!)
En ce qui concerne les aménagement, je pense que ceux-ci sont possibles avec l'accord de votre syndic.
Vous pouvez lui demandé d'applique un panneau de type C (carré sur fond bleu) additionné d'un bandeau "Privé".
Il existe aussi des sabots électriques fonctionnant à l'énergie solaire et purvus d'une télécommande qui vous permettrait de "condamner votre emplacement.
J'espère avoir répondu à vous interrogations.
Bernard
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Bonjour,
Handicapée depuis l'enfance (séquelles de polio) je suis titulaire d'un macaron GIC à durée illimitée.
Je suis propriétaire d'un parking (avec d'autres) vendu avec mon appartement et que je n'ai pas le droit de vendre séparément.
Cet ensemble d'emplacements privés constitue un espace séparé de la voie publique ("bateau" à l'entrée) et dispose d'un panneau "Interdiction de stationner". Chaque propriétaire a protèger son parking par un "sabot ". Il se trouve que nous sommes dans une zone touristique et que les dégradations sont réccurentes en été.
Il devient complètement impossible de garer son véhicule sur son propre stationnement privé.
Beaucoup de copropriétaires ont baissé les bras et ne réparent même plus leurs sabots en raison du coût.
La police municipale ne se déplace pas (ou plus) car la zone n'est plus publique.
Ai-je le droit de mettre un panneau "Parking handicapé" au sol ou au bout de cet emplacement ?
Ai-je le droit de le peindre en bleu avec un sigle "GIC" au sol ?
Ai-je le droit (en tant qu'handicapée) de faire venir la fourrière (en payant) pour enlever le véhicule garé sur ma place ?
Dois-je demander une autorisation à la mairie ? au syndic ?
Puis-je exiger les autres copropriétaires à installer un portail à l'entrée de ce parking sous prétexte de protèger ma propriété privée ?
D'avance merci si vous connaissez des lois qui pourraient m'aider à sortir de ce "bourbier". A.R
jeanjean- 26 mai 2011 à 10:22
pour ce qui concerne le macaron GIC la nouvel loi a fait que le macaron permanant n'est plus valabe,depuis le 1/01/2011,il doit etre au norme européen, il faut en refaire la demande
au prée de la MDPH , de la ville ou tu réside, et a savoir qu'il le renouvel que pour ( 10 ans ) et ensuite le refaire, je suis moi même handicapé , je travail comme bénévol, APF
bonne journer,,,,,,
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Bonsoir,
étant donné que les places sont gratuites pour les handicapés je souhaiterai savoir si cela s'applique également pour un parking privé appartenant a la mairie ?
les places pour handicapés sont en général gratuites, mais vous n'avez surement pas idée du nombre de villes à stationnement payant ou les places handicapés sont également payantes.
Les handicapés doivent avoir leur place réservé mais rien ni personne oblige à les laisser gratuites dans le secteur public comme privé.
conserverie- 24 août 2011 à 15:13
Bonjour, Sur la voie public;c'est la mairie qui décide.Sur un parking privé c'est le propriétaire.Renseignez-vous auprès de l'A.P.F. près de chez vous. Mais pour que ces droits soient égaux sur places public ainsi que privées:que la mairie sorte un décret municipal le stipulant;autrement :discriminatoire et non équitabilité entre places public et places privées.
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Bonjour,
Je cautionne ce que vient de dire Obelix, par contre vous ne pouvez rien exiger des autres. Malheureusement vous ne pouvez pas faire venir la fourrière. Cette procédure est encadrée par des texte précis que je ne vais pas vous énumérer.
Désolé, c'est déjà compliqué pour des personnes autonomes alors pour celles à mobilité réduites, c'est très certainement difficile et moralement inacceptable. Bon courage et de tout coeur avec vous.
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 15 février 2016 Dernière intervention - 19 févr. 2011 à 18:29
Bonsoir,
Je cautionne ce que vient de dire Obelix ......
Ce qu'à dit Obelix il y a plus de 7 mois serait plus exact.
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Rochat1- 20 févr. 2011 à 09:27
Très juste Igor1, je me fais souvent avoir avec ces dates lointaines parfois !! Bonne journée.
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Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 15 février 2016 Dernière intervention - 20 févr. 2011 à 10:12
bonjour et bon dimanche
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franck8195 2Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 8 juin 2017 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 01:29
bonjour je suis locataire de 3F immo , et j'ai un droit de passage pour accéder a mon logement pour mettre ma voiture dans ma cour mais je ne passe plus avec l'auto pour rentré, car je suis handicapé avec le macaron stationnement europen comme le GIG donc je met ma voiture devant mon pavillon avec deux autres une a ma femme et une en panne mais je vais en vendre une une fois réparé et elle ne gêne personne sauf que depuis une personne a acheté un petit pavillon qui ne gêne en rien non plus pour son accès, mais il fait chier tout le monde même les autres propriétaires enfin , donc je voudrais savoir a qui m'adresser pour faire mettre une place handicapé marquage au sol vu que c'est une cour privé car sur le cadastre il marqué que l'on peut juste entré et déposé et partir mais moi j'habite là et handicapé avec du mal a me déplacer donner moi une solution en urgence si quelqu'un a déjà eu ce problème merci a vous urgent franck
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Les places de parking sont gratuite en ville (commerces) sinon il faut habiter en campagne
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