obligation de signer un renouvellement de cdd

Question

Bonjour,je suis actuellement en cdd dans une mairie. Le poste ne me convient pas du tout. j'ai un dossier ouvert aux assedic encore pendant 20 mois ( à savoir aussi que je gagne plus au chômage qu'au travail dc mon dossier ne sera pas réévalué). j'ai demandé à la drh comment ça se passait à la fin de mon cdd, elle m'a répondu que si la mairie me proposait un antre contrat je serai considérée comme démissionnaire. mais je ne comprends pas car je n'ai signé aucune obligation de signer autre chose. est-ce normal????

jules cnam · Answer

En refusant de signer une prolongation de contrat, vous ne toucherez pas votre précarité c'est tout.*

Utilisateur anonyme · Answer

Attendez, soyez clair.
C'est un nouveau contrat, ou une prolongation que l'on vous propose ? Ce n'est pas la meme chose, et le regime de la prime de precarité evoquée plus haut par un autre intervenant n'est pas le meme.

Utilisateur anonyme · Answer

jules.. les cdd dans les services publics ne donnent pas droit à la prime de préca;

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Attention Steph - cette situation est dangereuse. 
Les employeurs publics (dont les mairies) sont leur propre assureur en matière d'assurance chomage puisqu'ils ne cotisent pas à l'Assedic (vous pouvez le constater en regardant votre bulletin de salaire - pas de prélèvement Assedic) et pour ne pas avoir a payer les indemnités chomage en fin de CDD, ils  proposent le renouvellement du contrat qui arrive à terme .
ils considérent qu'un refus de renouvellement équivaut à une démission contrairement à la règle Unedic qui considére à juste titre  qu'une fin de CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage .
Le problème qui risque de se poser pour vous en cas de refus , c'est votre réadmission comme demandeur d'emploi pour bénéficer du reliquat important de vos droits (20 mois)  
La règle Unedic pour une réadmission : 
Vous pouvez en cours d'indemnisation reprendre un emploi et mettre fin à celui-ci sans incidence au niveau de la reprise de vos droits si vous quittez volontairement un emploi avant 122 jours d'affiliation.(période minimale pour ouvrir des droits) 
Passé 121 jours, une perte volontaire d'emploi ne vous permet plus de bénéficier du reliquat de vos droits. 
Donc dans votre situation si vous avez travaillé plus de 121 jours à la mairie et que celle-ci indique que vous avez mis fin volontairement à votre emploi, ça va être une source de difficultés pour demander votre réadmission auprès de Pole emploi. 
Alors que pour un employeur privé, une fin de CDD avant ou après 121 jours ne pose pas de problème puisqu'il s'agit d'une perte involontaire d'emploi . Dans cette situation Pole emploi compare les droits nouveaux ouverts (plus de 121 jours) et le reliquat des droits anciens ; la formule la plus avantageuse devant profiter au salarié .
Sans être trop alarmiste je vous mets en garde si vous avez travaillé plus de 121 jours à la mairie.
Si moins de 121 jours- une réadmission auprès de Pole emploi  ne devrait pas poser problème. 
LIEN : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423

framboise · Answer

dans le meme cas que toi je ne sais toujours pas ce qu il faut faire pour avoir droit aux assedic, si je ne renouvelle pas mon contrat

Obligation de signer un renouvellement de cdd

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