Donation simple et donation partage.
Rosie
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21 févr. 2010 à 12:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2010 à 12:51
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condorcet
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21 févr. 2010 à 12:51
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Reportez-vous à l'acte de la donation simple.
Au chapitre "rapport" il doit être indiqué sur quelle base le rapport doit se faire.
En l'absence de précisions à ce sujet, il est prévu que le bien est rapporté selon sa valeur au moment du rapport dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, ce qui ne signifie pas "selon son usage et son affectation".
Dois je partager mon travail avec mes frères et soeurs?
La donation-partage a le mérite de remettre tout remettre à plat afin d'éviter les problèmes lors des rapports à la succession des parents.
Donc, le partage consécutif et simultané des biens donnés, soit se réaliser sur des bases saines.
si c'est le prix supposé de la nouvelle valeur qui est pris en compte, comment en définir la valeur?
Par référence au prix du marché local de l'immobilier,essentiellement les terrains à bâtir.
Au chapitre "rapport" il doit être indiqué sur quelle base le rapport doit se faire.
En l'absence de précisions à ce sujet, il est prévu que le bien est rapporté selon sa valeur au moment du rapport dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, ce qui ne signifie pas "selon son usage et son affectation".
Dois je partager mon travail avec mes frères et soeurs?
La donation-partage a le mérite de remettre tout remettre à plat afin d'éviter les problèmes lors des rapports à la succession des parents.
Donc, le partage consécutif et simultané des biens donnés, soit se réaliser sur des bases saines.
si c'est le prix supposé de la nouvelle valeur qui est pris en compte, comment en définir la valeur?
Par référence au prix du marché local de l'immobilier,essentiellement les terrains à bâtir.