A voir également:
- Taxe hab sur vieux batiment non occupé
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Indice du batiment 2023 - - Travaux-Construction
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de comment est déclaré le batiments dans votre acte d'achat.
Si c'est déclar2 en surface habitable, et que effectivement cela n'est pas le cas, votre locataire peut raclamer le remboursement des impots de cette surface, puiqu'il ne peut pas l'utiliser.... Si par contre c'est déclarer comme "remise", "garage" ou " dependance", il paye la taxe d'habitation correspondant à son usage déclaré, tout simplement, donc il n'y a pas de raison de le remboursé...
Enfin s'il n'utilise pas du tout le batiment c'est que c'etait un arrangement préalable avec vous qui doit etre consigné quelque part : "le bailleur conserve l'usufrie de tel surface etc..."
Cordialement
Tout dépend de comment est déclaré le batiments dans votre acte d'achat.
Si c'est déclar2 en surface habitable, et que effectivement cela n'est pas le cas, votre locataire peut raclamer le remboursement des impots de cette surface, puiqu'il ne peut pas l'utiliser.... Si par contre c'est déclarer comme "remise", "garage" ou " dependance", il paye la taxe d'habitation correspondant à son usage déclaré, tout simplement, donc il n'y a pas de raison de le remboursé...
Enfin s'il n'utilise pas du tout le batiment c'est que c'etait un arrangement préalable avec vous qui doit etre consigné quelque part : "le bailleur conserve l'usufrie de tel surface etc..."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...