A voir également:
- Calcul ancienneté fehap 51
- Grille salaire convention 51 pdf - Guide
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
1 réponse
Bonsoir,
Pour être le + clair possible, je vais citer la jurisprudence qui dit :
"aux termes de l'art 08.01.1 de la CCN du 31/10/1951 (fehap) résultant de l'avenant du 25 mars 2002, la durée de l'ancienneté à prendre en compte, pour calculer la nouvelle rémunération du salarié à la date d'entrée en application de l'avenant, soit au 1er/07/2003, est celle figurant sur le bulletin de classement et correspondant à la totalité des services effectifs accomplis au sein de l'entreprise"
(Cassation sociale du 11juillet 2007)
Pour la CCN, tu peux aussi la commander à un syndicat Santé & action Sociale ou sur le site officiel des CCN ou aller sur le site légifrance.
Si tu as un souci tu peux me recontacter par le site.
Courage et ne te laisses pas faire.
Patricia
Pour être le + clair possible, je vais citer la jurisprudence qui dit :
"aux termes de l'art 08.01.1 de la CCN du 31/10/1951 (fehap) résultant de l'avenant du 25 mars 2002, la durée de l'ancienneté à prendre en compte, pour calculer la nouvelle rémunération du salarié à la date d'entrée en application de l'avenant, soit au 1er/07/2003, est celle figurant sur le bulletin de classement et correspondant à la totalité des services effectifs accomplis au sein de l'entreprise"
(Cassation sociale du 11juillet 2007)
Pour la CCN, tu peux aussi la commander à un syndicat Santé & action Sociale ou sur le site officiel des CCN ou aller sur le site légifrance.
Si tu as un souci tu peux me recontacter par le site.
Courage et ne te laisses pas faire.
Patricia
La législation juridique et financière évolue en permanence...