Visite huissier pour créance inexistante
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20 réponses
Bonjour..
Si tu es en règle vis à vis de Num. Câble et que tu as les bons documents pas de soucis.. Sibran-Trucmuche ne peut saisir sans passage par la case Tribunal (Ils n'ont pas le pouvoir de saisir la Justice, seul Numéricable pourrait le faire..). Leurs gesticulations ne sont que du bluff.. Il est totalement inutile de discuter avec les Officines de Recouvrement (Ton témoignage le confirme..). As tu exigé de N.C par LRAR d'avoir à informer les Huissiers que la dette était apurée?
Que faire:
Soit laisser brailler Sibran-Trucmuche et subir pendant qq temps leur harcèlement....
Soit les informer que leurs manoeuvres constituent une tentative d'extorsion de fonds (Code Pénal Art. 312-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418160/2010-02-24/ ) et les mettre en demeure de cesser tout contact. https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Avec copie pour info à la Chambre Régionale des Huissiers (Ca leur fera grand plaisir)...
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx
Bonne suite!
Si tu es en règle vis à vis de Num. Câble et que tu as les bons documents pas de soucis.. Sibran-Trucmuche ne peut saisir sans passage par la case Tribunal (Ils n'ont pas le pouvoir de saisir la Justice, seul Numéricable pourrait le faire..). Leurs gesticulations ne sont que du bluff.. Il est totalement inutile de discuter avec les Officines de Recouvrement (Ton témoignage le confirme..). As tu exigé de N.C par LRAR d'avoir à informer les Huissiers que la dette était apurée?
Que faire:
Soit laisser brailler Sibran-Trucmuche et subir pendant qq temps leur harcèlement....
Soit les informer que leurs manoeuvres constituent une tentative d'extorsion de fonds (Code Pénal Art. 312-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418160/2010-02-24/ ) et les mettre en demeure de cesser tout contact. https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Avec copie pour info à la Chambre Régionale des Huissiers (Ca leur fera grand plaisir)...
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adrician
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24 févr. 2010 à 11:41
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tu as pas une lettre ou un papier de numericable qui te disent que tu as épurer ta dette?
Merci pour cette réaction rapide.
Oui, j'ai la dernière facture Numéricable où ils déduisent la somme de 48,70 € réclamée par les huissiers.
Oui, j'ai la dernière facture Numéricable où ils déduisent la somme de 48,70 € réclamée par les huissiers.
adrician
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24 févr. 2010 à 12:41
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Afrikarnak ; On peut faire un recour au prés de la police pour harcelement?
Bonjour..
Seuls le harcèlement moral (Travail..) ou sexuel peut être reconnu en Justice en France..
Il faut donc trouver d'autres motifs: ex. 'appels malveillants' Cf: https://www.cabinetaci.com
Exemple : les appels incessants d'une Officine mettant la pression à la 'proie' ou des appels passés à l'employeur ou aux voisins ayant pour but de le dénigrer et de la déstabiliser..
Là encore il faut disposer de preuves reçevables en Justice (Témoignages, remontées d'appels..).
A+
Seuls le harcèlement moral (Travail..) ou sexuel peut être reconnu en Justice en France..
Il faut donc trouver d'autres motifs: ex. 'appels malveillants' Cf: https://www.cabinetaci.com
Exemple : les appels incessants d'une Officine mettant la pression à la 'proie' ou des appels passés à l'employeur ou aux voisins ayant pour but de le dénigrer et de la déstabiliser..
Là encore il faut disposer de preuves reçevables en Justice (Témoignages, remontées d'appels..).
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24 févr. 2010 à 13:57
24 févr. 2010 à 13:57
merci
Merci Afrikarnak pour tes conseils.
Voici la lettre (avec AR) que je vais envoyé aux huissiers :
Vous me réclamez le paiement d'un montant de 48,70 euros pour la Société Numéricable.
Je vous informe que je conteste cette créance.
En effet, la somme de 48,70 euros demandée a été déduite comme le montre la dernière facture
Numéricable datant du 30/07/2008 (copie jointe).
Le montant de cette dernière facture de 2,40 euros a été payée par chèque.
De plus, après avoir contacté par téléphone la société Numéricable, le service client m'a confirmé que je ne leur été redevable d'aucune somme.
J'ai demandé à Numéricable de vous informer de ceci et je vous invite à les contacter pour avoir confirmation de mes dires.
Depuis le 12/02/2010, vous m'avez harcelé à plusieurs reprises (par téléphone et par courrier) pour le paiement de cette somme alors que je vous ai fourni les preuves de son non fondement (fax et couriel du 18/02/2010).
Vos manœuvres constituent une tentative d'extorsion de fonds (Code Pénal Art. 312-1) et je vous met en demeure de cesser tout harcèlement à mon encontre pour une créance inexistante.
Pièce jointe : Dernière facture reçue de Numéricable datant du 30/07/2008.
Si vous avez des remarques, elles seront les bienvenues.
Merci.
Voici la lettre (avec AR) que je vais envoyé aux huissiers :
Vous me réclamez le paiement d'un montant de 48,70 euros pour la Société Numéricable.
Je vous informe que je conteste cette créance.
En effet, la somme de 48,70 euros demandée a été déduite comme le montre la dernière facture
Numéricable datant du 30/07/2008 (copie jointe).
Le montant de cette dernière facture de 2,40 euros a été payée par chèque.
De plus, après avoir contacté par téléphone la société Numéricable, le service client m'a confirmé que je ne leur été redevable d'aucune somme.
J'ai demandé à Numéricable de vous informer de ceci et je vous invite à les contacter pour avoir confirmation de mes dires.
Depuis le 12/02/2010, vous m'avez harcelé à plusieurs reprises (par téléphone et par courrier) pour le paiement de cette somme alors que je vous ai fourni les preuves de son non fondement (fax et couriel du 18/02/2010).
Vos manœuvres constituent une tentative d'extorsion de fonds (Code Pénal Art. 312-1) et je vous met en demeure de cesser tout harcèlement à mon encontre pour une créance inexistante.
Pièce jointe : Dernière facture reçue de Numéricable datant du 30/07/2008.
Si vous avez des remarques, elles seront les bienvenues.
Merci.
Re:
C'est parfait.. Bien mettre en GRAS en en-tête: Mise en Demeure.. Ne pas oublier tes références afin que le pauvre Huissier retrouve ton Dossier dans son capharnaüm.. LRAR bien sûr, et même 'pli' RAR (Pour éviter le coup de l'enveloppe vide). Et mentionne l'envoi d'une copie à la Chambre Régionale.. (Ils vont apprécier..)
Normalement tu ne devrais plus entendre parler de ces clowns..
Ras le bol des Recouvrements fantômes!
A+
C'est parfait.. Bien mettre en GRAS en en-tête: Mise en Demeure.. Ne pas oublier tes références afin que le pauvre Huissier retrouve ton Dossier dans son capharnaüm.. LRAR bien sûr, et même 'pli' RAR (Pour éviter le coup de l'enveloppe vide). Et mentionne l'envoi d'une copie à la Chambre Régionale.. (Ils vont apprécier..)
Normalement tu ne devrais plus entendre parler de ces clowns..
Ras le bol des Recouvrements fantômes!
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Merci pour tes conseils, ça me réconforte.
Comment faire pour envoyer un "pli" RAR ?
Comment faire pour envoyer un "pli" RAR ?
OK je connaissais pas.
Donc j'envoie la lettre sans enveloppe ?
Par contre, je veux joindre aussi la copie de la dernière facture, comment faire ?
Donc j'envoie la lettre sans enveloppe ?
Par contre, je veux joindre aussi la copie de la dernière facture, comment faire ?
adrician
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24 févr. 2010 à 14:51
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et aussi dans le sujet marque ton numero sde recommandée de faire surtout une photocopie et fais attention quand tu ferme ton papier car certaine poste ne veulle pas d'agraffe sur le papier
Je n'ai pas tout lu et cela a peut être été dit (dans ce cas excusez la redite !).
La prescription est fixée à une annéee pour les factures des FAI et opérateurs téléphoniques : alinéa 2 de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
La Cour de cassation a indiqué le 14.05.2009 que "réclamé" voulait dire "réclamé en justice " ( "une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés " a-telle précisé ) et non pas une intervention fusse-t-elle par RAR.
La prescription est fixée à une annéee pour les factures des FAI et opérateurs téléphoniques : alinéa 2 de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
La Cour de cassation a indiqué le 14.05.2009 que "réclamé" voulait dire "réclamé en justice " ( "une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés " a-telle précisé ) et non pas une intervention fusse-t-elle par RAR.
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24 févr. 2010 à 17:08
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La prescription est fixée à une annéee pour les factures des FAI et opérateurs téléphoniques : alinéa 2 de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques .
En gros d'aprés ce que j'ai compris les opérateur tel ou les FAI on un an pour te reclamé t facture sinon y'a prescription?
En gros d'aprés ce que j'ai compris les opérateur tel ou les FAI on un an pour te reclamé t facture sinon y'a prescription?
@Gérard
Le problème de notre ami est qu'un Cabinet d'Huissier pratiquant le Recouvrement Amiable lui réclame une dette inexistante (Le pb a été réglé directement avec le Créancier depuis longtemps). Ces huisiers ne veulent rien entendre et brandissent les menaces habituelles.. La dette est non seulement inexistante mais d'après les dates données elle serait également prescrite!
Pour la tranquilité de notre ami j'ai prescrit un traitement de cheval..
@Adrician
Au bout d'un an une dette Télécom est prescrite SAUF évènement interruptif (Saisie Tribunal ..).
C'est vrai dans l'autre sens également: si un Client ne réclame pas un trop versé dans l'année c'est perdu!
A+
Le problème de notre ami est qu'un Cabinet d'Huissier pratiquant le Recouvrement Amiable lui réclame une dette inexistante (Le pb a été réglé directement avec le Créancier depuis longtemps). Ces huisiers ne veulent rien entendre et brandissent les menaces habituelles.. La dette est non seulement inexistante mais d'après les dates données elle serait également prescrite!
Pour la tranquilité de notre ami j'ai prescrit un traitement de cheval..
@Adrician
Au bout d'un an une dette Télécom est prescrite SAUF évènement interruptif (Saisie Tribunal ..).
C'est vrai dans l'autre sens également: si un Client ne réclame pas un trop versé dans l'année c'est perdu!
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24 févr. 2010 à 18:12
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Afrikarnakok
je suis dans ce cas la j'ai neuf box qui me reclame par le biais d'huissier une dette anterieur a un an et dernierement j'ai recu une lettre de l'huissier avec les menaces habituels donc pour me débarasser de lui je peut évoquer L34-2 Code des postes et des communications électroniques ?
je suis dans ce cas la j'ai neuf box qui me reclame par le biais d'huissier une dette anterieur a un an et dernierement j'ai recu une lettre de l'huissier avec les menaces habituels donc pour me débarasser de lui je peut évoquer L34-2 Code des postes et des communications électroniques ?
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24 févr. 2010 à 18:28
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et en ce qui conserne les assurances?
adrician
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24 févr. 2010 à 18:35
24 févr. 2010 à 18:35
Afrikarnakok et Gérard:
j'ai un autre cas un peu differents mais toujours avec un huissier. j'ai été condamné '(tgi) y a quelques années a des dommages et interets suite a une bagarre or la cpam me reclame par le biais d'un huissier le remboursement des frais medicaux occasionnés sur les 2 personnes.
Pendant combien de temps on peut me réclamé ca?
j'ai un autre cas un peu differents mais toujours avec un huissier. j'ai été condamné '(tgi) y a quelques années a des dommages et interets suite a une bagarre or la cpam me reclame par le biais d'un huissier le remboursement des frais medicaux occasionnés sur les 2 personnes.
Pendant combien de temps on peut me réclamé ca?
@ adrian.
1- Neuf Box.. Prescription en vert de l'Art. L34- 2 du Code des Télécoms.. Tu peux faire copie de cet Art. à ton Huissier favori..
2- Assurances: prescription de deux ans.. Attention un courrier de réclamation envoyé en LRAR par l'Assurance interrompt le délai..
3- Je suppose que la CNAM s'était jointe à la plainte à l'origine de la condamnation.. Il semble s'agir d'un délit de ta part (Tabassage d'honnêtes Citoyens..).
Prescription: 5 ans...
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
(Sous toutes réserves n'ayant ni l'habitude ni le goût du 'baston').
Maintenant un conseil amical: laisse tes gants de boxe au vestiaire et surtout tiens toi tranquille.. Une récidive serait mal venue! Une vie tranquille a tous ses charmes.. Défoule toi au sport (Ring? tatamis?).
Bonne suite à toi et fais gaffe!
1- Neuf Box.. Prescription en vert de l'Art. L34- 2 du Code des Télécoms.. Tu peux faire copie de cet Art. à ton Huissier favori..
2- Assurances: prescription de deux ans.. Attention un courrier de réclamation envoyé en LRAR par l'Assurance interrompt le délai..
3- Je suppose que la CNAM s'était jointe à la plainte à l'origine de la condamnation.. Il semble s'agir d'un délit de ta part (Tabassage d'honnêtes Citoyens..).
Prescription: 5 ans...
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
(Sous toutes réserves n'ayant ni l'habitude ni le goût du 'baston').
Maintenant un conseil amical: laisse tes gants de boxe au vestiaire et surtout tiens toi tranquille.. Une récidive serait mal venue! Une vie tranquille a tous ses charmes.. Défoule toi au sport (Ring? tatamis?).
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24 févr. 2010 à 19:59
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non depuis j'ai eu un effacement du B2 et je suis calme vu mon travail ( responsable sécurité) cette histoire dure depuis plus de 5 ans cet deux personnes qui avait agréssé mon grand pére bref...
et je peux dire quoi pour L' huisser?
et je peux dire quoi pour L' huisser?
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24 févr. 2010 à 20:02
24 févr. 2010 à 20:02
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
et donc toute les sommes non payée ne sont plus du apres 5 ans ? et si on a payé une partie de cette somme doit on le reste?
et donc toute les sommes non payée ne sont plus du apres 5 ans ? et si on a payé une partie de cette somme doit on le reste?
Re:
S'agissant de ce genre de prescription je ne saurais te dire avec certitude si la prescription court à partir de la signification du Jugement OU à partir de la date du dernier versement.. Tu as des avis juridiques en Mairie, en Maison de la Justice ou encore au Greffe... Là tu sauras ce qu'il en est...
Pour le 'baston' je n'ai pas porté de jugement (Il y a des cas où du point de vue 'humain' on a 'raison' mais tort aux yeux de la Loi..).
Je te souhaite que tout s'arrange pour toi!
S'agissant de ce genre de prescription je ne saurais te dire avec certitude si la prescription court à partir de la signification du Jugement OU à partir de la date du dernier versement.. Tu as des avis juridiques en Mairie, en Maison de la Justice ou encore au Greffe... Là tu sauras ce qu'il en est...
Pour le 'baston' je n'ai pas porté de jugement (Il y a des cas où du point de vue 'humain' on a 'raison' mais tort aux yeux de la Loi..).
Je te souhaite que tout s'arrange pour toi!
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25 févr. 2010 à 09:27
25 févr. 2010 à 09:27
s sur je vais me renseigner au pres d'un avocat , merci bien pour toute l'aide.
Un petit mot pour vous signaler que depuis ma lettre RAR envoyée au cabinet d'huissier plus de nouvelles ni de menaces...
Comme quoi leurs menaces étaient bien du pipo...
Un conseil : si un cabinet de recouvrement ou huissier vous menace de saisie par simple lettre et sans jugement du tribunal, c'est bidon, ne pas en tenir compte.
Comme quoi leurs menaces étaient bien du pipo...
Un conseil : si un cabinet de recouvrement ou huissier vous menace de saisie par simple lettre et sans jugement du tribunal, c'est bidon, ne pas en tenir compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...