Loyer shabitation trimestriels
martine
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24 févr. 2010 à 20:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 févr. 2010 à 20:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 févr. 2010 à 20:24
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2 réponses
eglantine280
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17 mars 2010
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24 févr. 2010 à 20:19
24 févr. 2010 à 20:19
C'est pour quel type de bail ?
lbigaret
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4 juillet 2014
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24 févr. 2010 à 20:20
24 févr. 2010 à 20:20
Non pour un bail soumis à la loi de 89.
Art. 22 (extrait
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
Art. 22 (extrait
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
24 févr. 2010 à 20:24