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Loyer shabitation trimestriels

martine - 24 févr. 2010 à 20:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 févr. 2010 à 20:24
Bonjour,lorsqu'un propriétaire demande que le loyer d'habitation soit réglé par trimestre d'avance doit on donner un dépot de garantie de un mois ?merci pour votre réponse cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
24 févr. 2010 à 20:19
C'est pour quel type de bail ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
24 févr. 2010 à 20:24
Bonne question Eglantine ! ;o))
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
24 févr. 2010 à 20:20
Non pour un bail soumis à la loi de 89.
Art. 22 (extrait
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ;
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