ANNULATION PREAVIS COMMUN ACCORD LOCATIONRésolu

Question

Bonjour,

Notre propriétaire veut vendre l'appartement depuis maintenant 6 mois. Notre bail prend fin en juillet 2011. Nous n'avons jamais reçu de lettre de congé ni même d'offre de vente de sa part. Est-ce légale?

De plus, nous venons de trouver un logement disponible immédiatement. L'agence nous a notifié par email que la propriétaire n'était pas opposé au fait de partir plus tot pour faciliter la vente. J'ai demandé toujours par email si l'on pouvé partir au 1er mars et l'agence m'a notifié toujours par email qu'il n'y avait aucun problème. suite à cela, nous déménageons et emménageons donc pour le 1er mars dans le nouvel appartement. aujourd'hui nous venons d'apprendre que la propriétaire ne veux plus nous laisser partir sans poser les 3 mois de préavis. Peut-on avoir un recours dans la mesure ou l'agence nous avez notifié par écrit leur accord ? ? ?

Merci pour vos réponses.

jaqot · Accepted Answer

bonjour , vous etes quasi-certaine que tout locataire a un droit de préemption !!! et bien c est faux !!!, car si le vendeur vend son bien "occupé" c est à dire avec vous "dedans" vous ne pouvez prétendre à rien du tout !!!!

eglantine280 · Answer

Elle ne vous a posé ni congé ni offre d'achat parce que vous n'avez pas de droit de préemption, c'est une copropriété ou alors la venderesse vent en "occupé".

Elle met en vente, l'acquéreur était forcé de continuer votre bail jusqu'à son terme, vous devez donc trois mois de préavis, la propriétaire ne vous ayant pas donné congé.

Ce n'est pas parce qu'un ancien juge qui sévissait dans ma ville contournait la loi que tous les autres en feront autant, vous devrez payer votre préavis.

Ceci dit la propriétaire aurait intérêt à refaire ses calculs car si elle vend avec vous dedans elle subit une décote de 10 % puisqu'il vous reste un an à couvrir.

biljana3012 · Answer

cela répond à ma permière question malgrés que je sois quasi-certaine que tout locataire a un droit de préemption sur le logement qu'il occupe. Mais en ce qui concerne l'accord de l'agence??? Est-il nul??? Car c'est suite à cet accord que nous avons signé un nouveau bail pour le 1er mars. C'est suite à cet accord que nous somme aujourd'hui obligé de payer deux loyer pendents 3 mois

merci

biljana3012 · Answer

Bonjour,

Le mot "quasi" comprend bien une part de non certitude. Merci de ne pas vous emporter et de me donner plutôt l'article de loi afin que j'en sois certaine. je cherche mais ne trouve pas. Tant que je n'ai pas l'article de loi notifiant clairement que le droit de préemption ne s'exerce que si l'on a reçu congés je ne peux pas croire tel ou telle personne surtout si les avis sont partagés. Cela fait plusieurs forums que je consulte et personne ne dit la même chose.

Merci

biljana3012 · Answer

J'ai trouvé ici un texte qui soutient vos dires : http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-12-06/droit_preemption.htm

Malheureusement je n'arrive toujours pas à mettre la main sur l'article qui cite mots pour mots les conditions d'exercice du droit de préemption. Mais je vais donc partir du principe que nous n'en avons pas.

Par contre, j'aimerai savoir si l'accord de l'agence est valable ou pas et si nous pouvons dire à l'agence de se débrouiller toute seule avec le propriétaire pour les 3 mois de préavis puisqu'elle nous a notifié par écrit que l'on pouvait partir le 1er mars.

Merci

feloxe · Answer

Tout dépend de la réponse exacte de l'agence.Si elle dit vous pouvez partir au 1 mars effectivement rien ne s'oppose a ce que vous quittiez le logement le 1 mars.A t'elle dit le préavis est réduit???
Car pour le moment elle vous dit vous pouvez partir avant la fn du bail comme tout locataire mais avez vous parlé du préavis??

jaqot · Answer

répone à biljana , si le propriétaire décide de vendre son logement en cours de bail , aucune préférence sur l achat n est conféré au locataire = loi du 31 décembre 1975 , c est ce que j ai trouvé sur le site de l ANIL

eglantine280 · Answer

Le lien que vous mettez ici a au moins le mérite de démontrer une fois de plus que certaines pages Web sont incomplètes et obsolètes, vous prétendez connaitre la loi parce que vous vous êtes rendu sur un site notarial, vous allez droit à de graves déconvenues !

Exclusions  au droit de préemption du locataire :

le droit de préemption ne s'applique pas (L.6 juill. 1989 préc., art. 15-II, der.al.) :

- lorsque  la vente s'effectue entre parents jusqu'au troisième degré inclus. 
- lorsque la vente porte sur un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou déclaré insalubre.

D'autre part, malgré que vous soyez quasiment sûre, mais moi j'en suis certaine : le droit de préemption ne joue pas lorsque le vendeur vent son bien non libre de toute personne ou mobilier.

Il ne s'applique pas non plus dans une copropriété sauf lorsqu'il s'agit d'une première division de l'immeuble.

La loi du 31 décembre 1975 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 526 du 22 juin 1982), met en place un droit de préemption en faveur du locataire d'un local d'habitation, dès lors que la vente de ce local est consécutive à la première division ou à une subdivision d'un immeuble par lots.

Je suis bailleur depuis de nombreuses années, et il y a des choses que j'ai apprises à mes dépens.

Deuxième partie de votre question :

L'agence immobiliaire n'est que le mandataire du bailleur, donc si le bailleur vous laisse partir au premier mars, l'agence n'a pas à aller contre, mais il aurait falllu spécifier noir sur blanc que vous n'êtes pas redevable des trois mois de préavis non effectués.

biljana3012 · Answer

Eglantine,

Je viens de dire que j'étais d'accord avec le fait que nous n'avons aucun droit de préemption ! savez vous lire ? ? ? Et je ne prétend pas connaître la loi sinon je ne viendrai pas ici poser des questions. 

Pour répondre aux autres réponse, Le message des e-mails est le suivant et en aucun cas nous avons évoqué le préavis malheureusement ceci a été fait par oral au téléphone.. : 

Bonjour,

Après avoir pris renseignement auprès de mes collègues, vous n’avez pas reçu de courrier car la propriétaire ne souhaitait pas résilier votre bail et qu’il ne s’agissait que d’une évocation de vente dans un premier temps.

Nous vous remercions en revanche de nous faire parvenir un courrier recommandé, en votre nom et en celui de votre conjoint, nous indiquant la date à laquelle vous souhaitez quitter l’appartement. La propriétaire n’est pas opposée au fait que vous partiez rapidement, si vous avez trouvé un autre logement qui vous convient.


Cordialement,



Madame,

Merci de votre réponse.

Pourrions nous vous faire parvenir un courrier pour une date de départ au 1er mars?

Dans ce cas, concernant l'état des lieux et la remise des clés, seront ils établis le même jour?

Merci.

Cdt,

Mlle RAMADANOSKI



<ital>Je vous en prie.

Pas de problème pour cette date de départ.

Je reviendrai rapidement vers vous pour que nous fixions ensemble la date de l’état des lieux et la remise des clés (le même jour).
 

Cordialement,



Est-ce assez clair pour démontré qu'il y avait ici un accord du non respect du préavis ou faut-il qu'il soit mentionné?

Merci pour vos réponses.

eglantine280 · Answer

A aucun passage de vos échanges, je ne vois que l'on vous exempte du préavis, il faut re - poser la question à l'agence ou au bailleur.

biljana3012 · Answer

Le problème est le suivant,

ce courriel nous a été envoyé mardi dernier, on a donc signé un nouveau bail pour un nouveau logement suite à ce mail (en sachant que nous avions eu bon nombre de conversation téléphonique nous notifiant qu'on pouvait partir n'importe quand et ce sans préavis, ce qui est après vérification faux puisque la propriétaire ne nous a jamais donné congés). Hier, l'agence nous laisse un message vocal pour nous dire que la propriétaire a vu son avocat entre temps et qu'elle ne souhaitait plus nous laisser partir sans le préavis et qu'il fallait qu'on lui règle ses 3 mois.

eglantine280 · Answer

Ah... donc vous ne pouvez pas vous prévaloir d'un échange de mails, qui n'a qu'une valeur juridique moindre et dont certains juges ne font même pas cas.

Je pense que vous ne pourrez pas couper au paiement des trois mois de préavis, même si votre départ anticipé favorise la vente du bailleur qui a tout intérêt à vendre libre d'occupation plutot que de subir une décote du fait que le logement soit occupé.

Vous pouvez tenter un arrangement amiable en vous servant de ces arguments.

biljana3012 · Answer

Oui je vais essayer de voir avec l'agence cet après midi mais à mon avis la propriétaire est allé voir son avocat pour savoir ce qui était le plus fructueux pour elle.
Une fois qu'elle a reçu la lettre de départ, elle était sur que nous allions partir vite donc elle change d'avis et récupère un logement "vide" à trois mois prés (avec trois mois de loyer) pour le vendre et ne subira donc pas la décote de 10% puisque dans trois mois il n'y aura plus de locataires.. Je ne pense pas qu'elle voudra négocier à moins de la menacer de ne plus partir et de rester.. Mais 1 an et demi de loyer à lui reverser (soit 10 000 euros) ne serait pas équivalent à la décote de 10 % sur un logement de 140 000 euros 160 000 euros ?  Au final elle s'y retrouve à peu de choses prés et nous arnaque sous tous les tableaux. Car si on avait eu directement son désaccord (au lieu de nous faire croire que c'était ok pour la remise du préavis) nous aurions pris nos dispositions pour partir que dans trois mois et éviter d'avoir à payer deux loyers..

eglantine280 · Answer

Plutôt que de la menacer, ce qui ne fera que la braquer, essayez de lui écrire calmement en lui disant que vous êtes partis afin de lui favoriser sa transaction, et demandez lui qu'elle veuille bien en échange faire un geste en votre faveur.
Elle n'y est pas obligée...

ANNULATION PREAVIS COMMUN ACCORD LOCATION

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