A voir également:
- Autorité parentale exclusive
- Autorisation parentale - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Lettre de demande d'autorité parentale exclusive - Forum Justice
- J'ai obtenu la garde exclusive ✓ - Forum Mariage
- Autorité parentale sur majeur handicapé ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
jeandaujat
Messages postés
352
Date d'inscription
mercredi 9 décembre 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 mars 2010
50
27 févr. 2010 à 14:40
27 févr. 2010 à 14:40
Le ministre vous répond :
"Réponse du ministre :
La séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, celle-ci continue à être exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, l'autre conservant alors un droit de visite et d'hébergement ainsi qu'un droit de surveillance et d'information sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il appartient en conséquence au parent qui assume seul l'éducation de l'enfant de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, par simple requête, sans que le ministère d'avocat soit obligatoire."
Réponse publiée au JO le 4/3/2008
"Réponse du ministre :
La séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, celle-ci continue à être exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, l'autre conservant alors un droit de visite et d'hébergement ainsi qu'un droit de surveillance et d'information sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il appartient en conséquence au parent qui assume seul l'éducation de l'enfant de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, par simple requête, sans que le ministère d'avocat soit obligatoire."
Réponse publiée au JO le 4/3/2008
27 févr. 2010 à 18:31