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Utilisateur anonyme
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28 févr. 2010 à 17:15
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 28 févr. 2010 à 17:51
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cidus
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28 févr. 2010 à 17:51
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Si le conjoint décédé n'a pas prévu de disposition particulier sur sa quotité libre (testament..)2 grands cas sont possibles suivant le choix du conjoint survivant :
1 le conjoint choisit de bénéficier du 1/4 des biens du monsieur décédé(choix obligatoire si tous les enfants ne sont pas issus de ce mariage).
Dans ce cas chaque enfant reçoit 9,375% de l'héritage
Chaque enfant du fils décédé reçoit 3,125% de l'héritage
2 si le conjoint choisit de bénéficier de l'usufruit
Dans ce cas chaque enfant reçoit 12,5% de l'héritage
Chaque enfant du fils décédé reçoit 4,125% de l'héritage
Attention ils reçoivent la nu propriété des biens mais ne pourront pas disposer des biens et des liquidités avant le décès du conjoint.
PS : en terme d'héritage la loi ne distingue pas les garçons des filles.
1 le conjoint choisit de bénéficier du 1/4 des biens du monsieur décédé(choix obligatoire si tous les enfants ne sont pas issus de ce mariage).
Dans ce cas chaque enfant reçoit 9,375% de l'héritage
Chaque enfant du fils décédé reçoit 3,125% de l'héritage
2 si le conjoint choisit de bénéficier de l'usufruit
Dans ce cas chaque enfant reçoit 12,5% de l'héritage
Chaque enfant du fils décédé reçoit 4,125% de l'héritage
Attention ils reçoivent la nu propriété des biens mais ne pourront pas disposer des biens et des liquidités avant le décès du conjoint.
PS : en terme d'héritage la loi ne distingue pas les garçons des filles.